CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONOFF – CLIENTS NON PROFESSIONNELS (Septembre 2023 - France)

ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION

L’objectif des présentes conditions générales de vente (“CGV”) d’Onoff est de définir les droits, obligations et conditions de paiement applicables à tout achat, commande, téléchargement, d’une Application, de Numéros mobiles, de Services et de Crédits réalisé(s) (ci-après la « Commande »), auprès de ONOFF TELECOM, société par action simplifiées , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 235 253, ayant son siège social au 26 boulevard de Bonne Nouvelle, 75010, Paris, France (ci-après “ONOFF TELECOM” ou « ONOFF »).

Le fait de passer une Commande auprès de ONOFF TELECOM, (ou de l’une ou l’autre de ses filiales), ou de télécharger l’Application sur un Store, implique que l’Utilisateur ait accepté intégralement et sans réserve, l’entièreté des présentes « Conditions Générales de Vente – Clients Non Professionnels » (ci-après les “CGV), ainsi que des « Conditions Générales d’Utilisation – Client Non Professionnels », et ce en dépit de toutes stipulations contraires qui pourraient apparaître sur la Commande ou les Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation d’éventuelles conditions particulières ou conditions générales d’un Store, n’entraînera pas renonciation aux présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à l’Application et l’ensemble des Services commercialisés et exploités par ONOFF TELECOM dans un cadre non professionnel et/ou privé (« Client Non-Professionnel »).

Dans le cas où un Utilisateur souhaite utiliser les Services dans un cadre professionnel, c’est-à-dire un usage entrant dans le cadre de la définition de l’article L823-2 3° du code de la consommation, il sera automatiquement considéré comme un client professionnel et se verra appliquer les « Conditions Générales de Vente d’OnOff Business » disponibles à l’adresse suivante : https://www.onoffbusiness.com/fr/conditions-generales-de-vente-onoff-business/

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les termes :

Abonnement Opérateur : désigne le contrat de services de téléphonie mobile et d’Internet haut débit mobile souscrit par l’Utilisateur auprès d’un opérateur tiers préalablement à l’utilisation des Services et indépendamment d’ONOFF TELECOM.

Application : désigne toute application (dont le logiciel dénommé ONOFF Business), développée et exploitée par ONOFF TELECOM, téléchargeable sur Stores et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services. Le terme Application désigne également la solution permettant l’utilisation de Numéros à travers des applications appartenant à des tiers (Microsoft Teams ou Zoom).

Client Non-Professionnel : toute personne physique Utilisateur, qui n’agit pas à des fins professionnelles conformément à l’article L823-2, 2° du code de la consommation.

Commande : L’engagement irrévocable de l’Utilisateur, soumis aux présentes CGV, de souscrire une Licence, et acheter des Numéros ou des Services auprès d’ONOFF TELECOM, par tout moyen y compris pour les achats effectués exclusivement en ligne, sur un Store, et/ou de façon électronique conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur, afin d’utiliser l’Application.

Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site Web à l’adresse suivante : https://www.onoff.app/fr/conditions-generales-d-utilisation/ , et régissant, avec la Politique de Protection des Données Personnelles et la Grille Tarifaire, les relations contractuelles relatives à la fourniture de l’ensemble des Services par ONOFF TELECOM à l’Utilisateur.

Conditions Générales de Vente ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente d’Onoff (Clients Non-Professionnels) disponibles sur le Site Web et sur l’Application, et régissant, avec la Politique de Protection des Données Personnelles et la Grille Tarifaire, les relations contractuelles relatives à la fourniture de l’ensemble des Services à l’Utilisateur par ONOFF TELECOM.

Crédits ONOFF : désigne les crédits permettant d’acheter des Services, et notamment émettre des appels téléphoniques et/ou envoyer des SMS et MMS à l’international ou vers des numéros spéciaux.

Documents Contractuels : s’entendent de tout document faisant référence aux présentes CGV, les CGU Clients Non Professionnels, la Politique de Protection des Données Personnelles, ainsi que tout éventuel(s) programme(s), annexe(s), avenant(s), devis, Commande(s), conditions additionnelles ou particulières qui y sont joints ou mentionnés, et ensemble dénommés le « Contrat ».

Droit(s) de Propriété Intellectuelle ou Propriété Intellectuelle : (i) les droits d’auteur et de copyright, les droits susceptibles d’être enregistrés au titre du copyright, les brevets, les droits sur les logiciels, les droits afférents à des bases de données, les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les noms commerciaux, le savoir-faire, les noms de domaine, les secrets industriels et les informations confidentielles (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ; (ii) les demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de chacun des droits cités au (i) ci-dessus ; et (iii) tous les autres droits de propriété intellectuelle, ou dispositifs de protection équivalente ou similaire, existant dans le monde entier.

Grille Tarifaire : désigne la grille tarifaire applicable aux Services et disponible à l’adresse : https://www.onoff.app/fr/offres/.

Numéros : désigne le(s) numéro(s) de téléphonie mobile du plan national de numérotation affecté(s) à l’Utilisateur par ONOFF TELECOM et permettant l’identification de l’Utilisateur via l’Application ou son terminal compatible.

Politique de Protection des Données Personnelles : désigne la politique de protection des données personnelles définie par ONOFF TELECOM et disponible à l’adresse https://onoffbusiness.com/politique-de-confidentialite/ .

Services : l’ensemble des services secondaires de gestion de contacts et de communications, payants ou gratuits, proposés par ONOFF TELECOM et accessibles à partir d’un accès mobile par l’Utilisateur via l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

Site Web : désigne le site internet accessible à l’adresse www.onoff.app, exploité par ONOFF TELECOM.

Store : Plateforme intégrée de distribution en ligne d’application(s) destinées à des appareils de type smartphone, ordinateurs ou télévision, accessible par internet depuis un système d’exploitation compatible et permettant le téléchargement d’application à titre payant ou gratuit.

Territoire : Le pays dans lequel l’Utilisateur réside habituellement ou temporairement, ou dans lequel ils justifient de liens stables impliquant une présence fréquente et significative.

Utilisateur : désigne le titulaire d’un Compte Utilisateur et le détenteur d’une licence d’utilisation de l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 3 – LICENCE

ARTICLE 3.1. ABONNEMENT ONOFF : La Commande consiste en la souscription d’abonnements, de Numéros et de Services accessibles par téléchargement et installation de l’Application basée, soit sur le Site Internet soit sur un Store dédié pour une durée variable allant de 1 mois à 1 an. ONOFF TELECOM concède à l’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, de télécharger, installer et l’Application sur un terminal compatible, de type, ordinateur, smartphone ou tablette et d’utiliser à titre personnel, l’Application par le biais de son Compte Utilisateur (la “Licence d’Utilisation”). Cette Licence est conférée à l’Utilisateur pour toute la durée de l’abonnement et sur l’ensemble du Territoire, sous réserve de conditions particulières limitant ou étendant le Territoire.

La Licence implique la passation d’une Commande et par conséquent l’engagement irrévocable de l’Utilisateur de souscrire à un abonnement, des Numéros ou des Services auprès d’ONOFF TELECOM, pour la durée prévue à l’article 6.1 des CGV, et sous réserve des dispositions applicables du droit de la consommation.

ARTICLE 3.2. RESTRICTIONS : L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à i) concéder la Licence d’Utilisation, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l’Application ; ii) de quelque manière que ce soit, modifier, altérer, tenter d’altérer, effacer, copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments et protocole composant l’Application, (ci-après les “Eléments”) ou altérer ou tenter d’altérer leur fonctionnalité, leur intégrité ou leur disponibilité, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour; Les Éléments s’entendent notamment de toute donnée et/ou base de données modèle de données, documentation, logiciel, code source, code objet, outils, algorithmes, conception de l’interface utilisateur, méthodologie, concepts, et tout autre élément appartenant ou concédé sous licence à ONOFF TELECOM, en lien avec l’Application ; iii) directement ou indirectement, créer une œuvre dérivée, rechercher le code source ou des protocoles des logiciels de l’Application (sauf dans la mesure permise par la loi) ; iv) supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d’autres mentions de propriété incluses dans l’Application.

Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits d’ONOFF TELECOM. Toute utilisation non conforme de l’Application pourra entrainer des poursuites judiciaires.

En outre l’Utilisateur devra respecter l’ensemble des restrictions d’utilisation de l’Application énumérées aux Conditions Générales d’Utilisation, notamment le fait que tout Numéro ne peut être utilisé qu’en tant que « numéro secondaire » pour la fourniture de services téléphoniques ou de messagerie par SMS ou MMS, et que le Numéro ne peut être affecté qu’à un Utilisateur résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le Territoire correspondant à ce Numéro.

ARTICLE 3.3. ABONNEMENT OPERATEUR : Le fonctionnement de l’Application requiert la souscription préalable par l’Utilisateur – à ses frais et sous son entière responsabilité – d’un Abonnement Opérateur comprenant (i) la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ ou des SMS et (ii) un accès Internet mobile haut débit. L’Utilisateur doit veiller à maintenir en vigueur l’Abonnement Opérateur pendant la durée du Contrat. L’Utilisateur devra s’équiper d’un terminal permettant l’utilisation de l’Application (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente et mis régulièrement à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses terminaux et des systèmes d’exploitation utilisés. ONOFF TELECOM ne peut être tenu responsable d’une défaillance quelconque du réseau téléphonique lié à l’Abonnement Opérateur ni de ses conséquences négatives sur l’utilisation de l’Application, des Numéros ou des Services.

ARTICLE 4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

ONOFF propose une technologie innovante qui permet, via une Application d’obtenir des numéros de téléphone secondaires directement depuis le cloud.

L’Application contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. ONOFF TELECOM est titulaire ou ayant droit exclusif de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle définis aux présentes. La Licence ne transfère aucun Droit de Propriété Intellectuelle sur tout ou partie de l’Application. Ainsi, ONOFF TELECOM conserve la propriété exclusive de l’Application et l’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle dont dispose ONOFF TELECOM sur l’Application. De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des Éléments composant l’Application est strictement interdite. ONOFF TELECOM n’accorde aucun autre Droits de Propriété Intellectuelle attaché à l’Application que ceux explicitement mentionnés au sein des Documents.

L’Utilisateur ne pourra supprimer, altérer, modifier ou dégrader toute mention de confidentialité, de copyright ou autres mentions de propriété contenues, apposées, encodées, ou enregistrées sur un Élément ou une Propriété Intellectuelle d’ONOFF ou manquer de protéger ou d’indiquer tout copyright et autre mention de propriété relative à un Élément ou un Droit de Propriété Intellectuelle. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle de ONOFF TELECOM, dont il déclare avoir parfaite connaissance, et s’engage à ne pas dévaloriser la marque, et l’image de ONOFF TELECOM.

ARTICLE 5 PAIEMENT - CONDITIONS FINANCIERES

Sauf conditions particulières applicables à certaines catégories de clients et sauf conditions particulières spécifiques au sein des Stores, lesquelles sont, dans toutes mesures possibles toujours supplétives, les tarifs et conditions de paiement suivantes s’appliquent sans réserve :

5.1 TARIFS ET FRAIS :

Forfaits d’appel : La souscription à chaque Numéro est soumise au paiement mensuel d’un prix forfaitaire variable selon les types de fonctionnalités et le temps de communication inclus (les « Forfaits d’Appel »). Tous les tarifs applicables à la Licence ainsi qu’aux Services et aux Numéros, aux Forfaits d’Appel, et aux Crédits ONOFF sont mentionnés, régulièrement mis à jour et disponibles à l’adresse : https://www.onoff.app/fr/offres/, lesquels sont également disponibles sur les Stores à titre indicatif. En cas de souscription d’un Numéro ou d’un Service directement auprès d’OFF TELECOM, les tarifs mentionnés sur le site internet de ONOFF TELECOM prévalent sur les tarifs des Stores.

Les Services fournis aux Utilisateurs par ONOFF TELECOM sont facturés à l’Utilisateur conformément aux tarifs en vigueur au jour de la souscription du Service concerné. L’Utilisateur déclare les avoir dûment examiné et approuvé au jour de la souscription de la Licence.

La souscription à chaque Numéro est soumise au paiement d’un prix forfaitaire qui pourra varier selon le Forfait d’Appel, la catégorie, la date et la période de souscription dudit Numéro.

Modifications tarifaires : Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par ONOFF TELECOM sans délai particulier. Cette baisse de tarif n’affectera pas les tarifs des forfaits d’appel en cours souscrit par l’Utilisateur.

En outre, ONOFF TELECOM peut revoir et augmenter ses tarifs une fois par an, en fonction de l’inflation, en particulier de l’indice des prix à la consommation. L’Utilisateur en est informé par tout moyen, un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les modifications à la hausse de tarifs des Services et Crédits, quelles qu’en soient les causes, sont applicables automatiquement et de plein droit à toute Licence en cours dans les conditions de l’article L 224-33 du code de la consommation. Les modifications à la hausse des tarifs applicables aux Forfaits d’Appel, liées à l’indice des prix à la consommation, s’appliquent de plein droit à la Licence en cours.

Lorsqu’une remise particulière a été accordée lors de la souscription d’une Licence, ONOFF TELECOM se réserve le droit de ne plus appliquer la remise tarifaire initiale sur la nouvelle tarification.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour maintenir les tarifs applicables inchangés dans le cadre d’une Licence en cours. Néanmoins, ONOFF TELECOM dépend parfois, pour la tarification de certains Services, de prestataires externes. Les modifications tarifaires s’appliquent de plein droit, et sans préavis, aux nouvelles souscriptions. En cas de modification à la hausse des tarifs applicables après la souscription d’un forfait d’appel, ONOFF en informera l’Utilisateur sur support durable au moins un mois avant l’entrée en vigueur du tarif modifié. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors résilier la Licence par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur du tarif modifié et dans les délais prévus par l’article L224-33 du code de la consommation. A défaut, ONOFF pourra appliquer les nouveaux tarifs de plein droit. Cette faculté de résiliation anticipée de la Licence ne s’applique qu’aux augmentations tarifaires des forfaits d’appel non liés à l’indice des prix.

Crédits ONOFF : L’émission d’appels téléphoniques vers des numéros fixes ou mobiles et l’envoi de SMS peut être subordonnée à l’achat de Crédits ONOFF. L’Utilisateur pourra acheter des Crédits ONOFF au prix défini à l’annexe tarifaire en vigueur au jour de l’achat.

L’Utilisateur reconnait et convient que :

les Crédits ONOFF sont décomptés par incréments d’une minute et arrondis à la minute supérieure ;
les Crédits ONOFF ont une période de validité de sept cent quarante (740) jours à compter de leur date d’achat. La durée de cette période est donnée à titre indicatif. A l’expiration de cette période, tout Crédit ONOFF qui n’aurait pas été utilisé sera définitivement perdu. Toutefois, tout nouvel achat de Crédits ONOFF au cours de cette période interrompt ce délai. Une nouvelle période de validité de la même durée recommence à courir à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a acheté de nouveaux Crédits ONOFF. Cette nouvelle période de validité s’applique à l’ensemble des Crédits ONOFF souscrits par l’Utilisateur.

La souscription d’une Licence pour une durée déterminée se renouvellera automatiquement et de plein droit pour la même durée à la fin de chaque période d’abonnement, pour l’Utilisateur, sauf résiliation expresse selon les modalités prévues à l’article 6 des CGV, ou le cas échéant les modalités prévues par le Store. Le renouvellement de la Licence entrainera de plein droit le renouvellement de tout abonnement, Numéros et Services, Forfaits d’Appel, pour tout Utilisateur, ainsi que la facturation, eu égard à toutes éventuelles augmentations tarifaires intervenues, des montants correspondants, aux échéances prévues. Dans l’hypothèse où ONOFF TELECOM aurait accordé des remises à l’Utilisateur pendant la durée initiale de la Licence, les remises accordées ne s’appliqueront pas automatiquement lors du renouvellement.

5.2 PAIEMENT : L’Utilisateur règlera mensuellement et d’avance la Licence, y compris les forfaits correspondant aux Numéros et l’ensemble des Services souscrits. A cette fin, l’Utilisateur devra veiller à ce que, à tout moment, son compte ou son profil, référence, un ou plusieurs moyens de paiement valides parmi ceux acceptés en paiement par ONOFF TELECOM (principalement cartes et prélèvements bancaires). L’Utilisateur ayant souscrit aux Services par l’intermédiaire d’un Store veillera également à mettre à disposition du Store, des moyens de paiement admis par le Store, valides et à jour.

L’Utilisateur s’engage à informer ONOFF TELECOM dans un délai de dix (10) jours de tout changement de ses coordonnées bancaires.

ONOFF tient à la disposition du Client, en l’état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement d’une facture qu’elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les prestations facturées au titre des CGV.

Sous réserves du respect des délais prévus par les Stores le cas échéant, plus brefs, l’Utilisateur disposera d’un délai de deux mois suivant la date de facturation pour contester les sommes qui lui ont été facturées en y apportant toutes les justifications nécessaires. Passé ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus contester la facture ni solliciter aucun remboursement. La contestation de la facture et les autres éventuelles réclamations ne dispensent pas l’Utilisateur de régler chaque échéance de paiement prévue.

En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, celui-ci est effectué sur la base provisoire des sommes admises et établies par ONOFF TELECOM. Les sommes qui seront dues à ONOFF TELECOM ne seront pas automatiquement compensables avec toutes autres sommes ou créances dont ONOFF TELECOM serait redevable à l’égard de l’Utilisateur.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement si elle considère (i) que la demande de l’Utilisateur n’est pas fondée ou (ii) que l’Utilisateur n’a pas respecté l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur au titre des CGV ou de l’un des Documents Contractuels.

Toute réduction de la facture contestée et définitivement acceptée par ONOFF TELECOM donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante.

En application de l’article L. 34-2 du Code des Postes et Communications Électroniques, la prescription est définitivement acquise pour toutes demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques présentées par l’Utilisateur après un délai d’un an à compter du jour du paiement.

5.3 CONSEQUENCES DU DEFAUT DE PAIEMENT : Le défaut de paiement à l’échéance par l’Utilisateur d’une facture entraînera de plein droit et à compter de l’envoi d’un premier email de relance :

– La facturation d’une majoration de retard dont le montant sera calculé sur le montant toutes taxes comprises de la facture échue, étant précisé que le taux de cette majoration de retard sera (i) dû par l’Utilisateur du seul fait de l’échéance du terme contractuel, (ii) dû par l’Utilisateur nonobstant tous dommages et intérêts complémentaires auxquels pourrait prétendre ONOFF TELECOM du fait du non-paiement en cause et (iii) égal à trois fois le taux d’intérêt légal, en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant des sommes dues, par période indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture ou la date d’exigibilité du paiement le cas échéant.

– le paiement de toute indemnisation complémentaire, compensant les frais qu’ONOFF TELECOM a exposé pour obtenir le recouvrement (notamment frais d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).

– l’annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par ONOFF TELECOM au profit de l’Utilisateur.

En outre, le non-paiement d’une échéance pourra entrainer la suspension de tout ou partie des prestations et Services fournis par ONOFF TELECOM, notamment l’utilisation des Numéros et l’accès à l’Application. Le paiement de la Licence, abonnements, Numéros et Services, reste dû durant la durée de la suspension des prestations et des Services.

Dans ce cadre, ONOFF TELECOM pourra également résilier de plein droit le Contrat pour inexécution après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une durée de huit (8) jours, sans pour autant renoncer à l’ensemble des paiements restant dus au titre de la Licence et jusqu’à l’échéance prévu de celui-ci.

L’Utilisateur devra dans ce cas également rembourser sans délai et de plein droit, l’ensemble des avantages commerciaux, remises, ristournes, et rabais consentis dont elle aurait bénéficié durant le Contrat.

ARTICLE 6 - DUREE – RÉSILIATION

6.1 DUREE : Chaque Licence prend effet à la date de téléchargement de l’Application par l’Utilisateur et restera en vigueur jusqu’à la réalisation des deux conditions alternatives suivantes : (i) la résiliation par ONOFF TELECOM de l’ensemble des Services fournis à l’Utilisateur ou (ii) la résiliation par l’Utilisateur du Contrat dans les conditions décrites ci-après, sous réserve du respect de la durée d’engagement minimale.

A moins que le Numéro souscrit par l’Utilisateur ne l’ait été pour une durée ferme et non renouvelable, l’abonnement au Numéro se renouvellera automatiquement à la fin de la période initialement choisie par l’Utilisateur, pour la même durée, sauf résiliation dans les conditions suivantes. Le renouvellement de l’abonnement entrainera facturation et paiement du montant correspondant.

Lorsque le Numéro a été souscrit pour une durée ferme et non renouvelable, l’Utilisateur pourra maintenir sa souscription au Numéro manuellement en se connectant à l’Application avant l’expiration de la période de souscription en cours. Ce maintien de la souscription donne lieu à la prorogation du Contrat selon les Conditions d’Utilisation, les présentes CGV et les tarifs en vigueur à la date du renouvellement manuel de la souscription.

Dans le cadre d’une Licence, lorsque l’Utilisateur ajoute de nouveaux Numéros ou étend la durée d’engagement d’un Numéro, ces Numéros et les abonnements correspondants suivront la durée et le terme de ce(s) nouveau(x) Numéro(s), (et la nouvelle durée d’engagement) et ne peuvent être supprimés antérieurement, sauf accord particulier de ONOFF TELECOM.

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation informe ONOFF TELECOM de sa décision de se rétracter par l’envoi, à l’adresse [email protected] et avant l’expiration du délai susmentionné, du formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions d’Utilisation, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Si la souscription des Services a été effectuée via un tiers, l’Utilisateur devra exercer son droit de rétractation auprès et aux conditions de ce tiers.

En cas de rétractation, ONOFF TELECOM remboursera tous les paiements reçus au titre des forfaits d’appel, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour l’Utilisateur. L’Utilisateur peut utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation et accepte ainsi expressément que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il a été informé de ce droit et que l’utilisation des Services pendant la durée du délai de rétractation équivaut à une demande expresse d’exécuter le Contrat avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, l’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat a commencé, avant la fin du délai de rétractation susmentionné, se verra facturer les sommes correspondantes à l’utilisation des Services fournis jusqu’à la réception par ONOFF TELECOM de sa décision de se rétracter. En outre, ONOFF TELECOM pourra facturer les éventuels usages accidentels ou autres effectués pendant le délai de rétractation.

Tout abus dans l’exercice du droit de rétractation, comme par exemple la souscription d’un ou plusieurs abonnement auprès d’ ONOFF TELECOM, l’utilisation d’un numéro ONOFF pour la validation ou la souscription à un service de messagerie ou d’un site internet, et/ou l’exercice du droit de rétractation de façon répété, ceci dans le but d’utiliser les Services de ONOFF TELECOM à moindre frais, sera constitutif d’un abus de droit. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra être considéré comme ayant souscrit un engagement ferme et pourra se voir refuser le droit à tout remboursement de son abonnement.

6.2 RESILIATION

6.2.1 Sauf clause ou conditions particulières contraires, l’Utilisateur a la possibilité de mettre fin au Contrat à tout moment sous réserve du respect de la période d’engagement et des étapes suivantes. Pour ce faire, il suffit à l’Utilisateur de résilier son (ses) Numéro(s) directement dans l’Application ou de demander la clôture de son Compte Utilisateur directement dans l’Application ou par email avec accusé de lecture à l’adresse suivante : [email protected] en respectant un préavis de 10 jours conformément à l’article 224-39 du code de la consommation.

Il est rappelé que si l’Application et les Services ont été souscrits via un tiers par exemple un Store, leur fourniture est également soumise, de manière supplétive, aux conditions générales de vente de ce tiers, en plus des présentes Conditions d’Utilisation. Dans ce cas, la résiliation des Services pourrait le cas échéant être effectuée directement auprès de ce tiers dans les conditions définies par ses conditions générales de ventes et sous réserve du respect des Conditions Générales de Vente de ONOFF TELECOM.

Sous réserve du respect du préavis de 10 jours, et de la période d’engagement, la résiliation du Numéro entrera en vigueur au lendemain des 10 jours de préavis. Dans le cas où les Services ont été souscrits via un tiers, la résiliation d’un Numéro réalisée depuis le Compte Utilisateur n’entraine l’arrêt des paiements que si l’Utilisateur a informé ce tiers de sa résiliation conformément aux conditions générales de vente de ce tiers.

6.2.2 Conformément à l’article L.224-28 du code de la consommation l’Utilisateur engagé pour une période supérieure à 12 mois a la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant paiement par l’Utilisateur de 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du Contrat.

6.2.3 ONOFF TELECOM pourra mettre fin au Contrat avec l’Utilisateur, à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un (1) mois y compris avant l’arrivée du terme de la période d’engagement.

Si ONOFF TELECOM décide de ne plus proposer un Service particulier, ONOFF pourra résilier ledit Service sans pénalité, sous réserve du respect d’un préavis minimum de 1 mois.

Toute résiliation d’ONOFF TELECOM sera notifiée à l’Utilisateur par voie de courrier électronique (courriel).

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas l’Utilisateur de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, y compris le paiement de la Licence et de ses accessoires. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une quelconque compensation financière du fait de cette résiliation anticipée.

6.2.4 ONOFF pourra en outre résilier le Contrat pour faute de l’Utilisateur après l’envoi par courriel d’une mise en demeure restée vaine, celle-ci résultant du seul manquement de l’Utilisateur tel que précisé ci-après. Il est convenu que les cas suivants pourront entrainer la résiliation de plein droit du Contrat par ONOFF TELECOM, de la manière suivante :

(i) immédiatement et sans préavis, en cas de violation d’un droit de Licence, d’un Droit de Propriété Intellectuelle, d’une stipulation relative à la protection de Données Personnelles par exemple en communiquant son mot de passe à un tiers, ou d’une obligation de paiement par l’Utilisateur, ou en cas d’insolvabilité de l’Utilisateur, si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse de l’Application, des Numéros ou contraire aux droits de tiers ou dans des conditions non prévues par les CGU ; si les informations renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes.

Le fait pour un Utilisateur de ne pas utiliser un Numéro dans les conditions définies dans les Conditions Générales d’Utilisation peut entrainer la résiliation automatique et de plein droit du Numéro ainsi que la suppression des données relatives à l’utilisation du Numéro (par exemple : SMS, journal des appels, messages vocaux, etc.).

(ii) moyennant un préavis écrit de huit (8) jours, si ONOFF TELECOM soupçonne l’Utilisateur d’essayer de tirer profit indûment de l’une des politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient, si l’Utilisateur a contrevenu manifestement aux CGU ou aux CGV, si les informations renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont incomplètes; en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, et en cas d’interdiction bancaire de l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, ONOFF TELECOM notifiera à l’Utilisateur son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par simple email. La résiliation de plein droit ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de huit (8) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, l’Utilisateur averti n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles ou ait remédié à la situation reprochée.

L’exercice de ces facultés de résiliation ne dispensera pas l’Utilisateur de remplir les obligations contractées au titre du Contrat, y compris le règlement de la Licence, des Services, Numéros et abonnements liés, Crédits, dont l’ensemble des mensualités restant à payer deviendront exigibles immédiatement et de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait avoir à verser à ONOFF TELECOM, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle et les dommages pécuniaires et moraux subis, notamment eu égard à l’atteinte à l’image de ONOFF TELECOM.

Les résiliations anticipées seront notifiées par ONOFF TELECOM à l’Utilisateur par voie d’e-mail.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

Sans préjudice des droits ou recours dont ONOFF TELECOM peut se prévaloir en cas de résiliation, l’Utilisateur versera à ONOFF TELECOM, au minimum, les sommes dues pour la Licence, les Numéros et Forfait d’Appel ainsi que les Services jusqu’au terme initialement prévu, ainsi que toutes les dépenses non annulables.

L’Utilisateur devra également rembourser sans délai et de plein droit, l’ensemble des avantages commerciaux, remises, ristournes, et rabais consentis dont il aurait bénéficié durant le Contrat.

A la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, celle-ci aura les conséquences suivantes :

Toutes les licences et droits d’utilisation et d’usage de l’Application prendront fin ;
L’Utilisateur devra cesser d’utiliser l’Application ;
L’Utilisateur devra supprimer l’Application de tous les disques durs, réseaux et supports de stockage, et en détruira toutes les copies en sa possession, ou sous son contrôle ;
ONOFF TELECOM pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ ou à l’Application ;
ONOFF TELECOM pourra effacer les données associées au Compte Utilisateur.

La résiliation d’un Service particulier aura les mêmes conséquences que celles susmentionnées, lesquelles seront limitées au seul Service résilié.

Les Articles 3 (Licence), 4 (Droits de propriété intellectuelle), 5 (Paiement), 9 (Protection des données personnelles), 7 (Limitation de responsabilité), et 11 (Divers) des CGV resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation d’un Abonnement.

6.3 SUSPENSION DE SERVICE SANS PREAVIS

Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat, ONOFF TELECOM pourra suspendre les Services ou l’accès à l’Application de l’un des Utilisateurs sur simple information par email de l’Utilisateur concerné(e) dans les cas suivants :

– si l’Utilisateur a contrevenu aux CGU ou aux CGV de ONOFF TELECOM ou d’un Store ;

– si les informations renseignées pour l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes, incomplètes (par exemple un faux nom ou une adresse email invalide) ou si le numéro mobile de l’Utilisateur fourni par l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur a été souscrit n’est plus valide ;

– si les conditions de territorialité requises pour l’attribution d’un Numéro à l’Utilisateur ne sont pas ou plus remplies ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse ou anormale de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne que l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de la politique de remboursement ou de l’une des autres politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne que le Compte Utilisateur fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

ONOFF TELECOM est également susceptible d’interrompre l’utilisation de l’Application dans certaines conditions incluant, de façon non-exhaustive, l’impossibilité d’assurer le Service, des problèmes d’origine externe qui rendent la mise en place du Service difficile ou imprudente, les progrès technologiques, la nécessité de modifier l’Application ou les Services.

L’Utilisateur est informé qu’à tout moment, ONOFF TELECOM se réserve le droit de procéder et/ou faire procéder à toute investigation complémentaire notamment sur les éléments transmis par l’Utilisateur et, en cas de doute raisonnable sur l’utilisateur du Service ou les documents qui ont été transmis à l’appui de la souscription, de refuser ou d’annuler toute souscription au Contrat. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Utilisateur prévenu par email.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux CGU ou aux CGV. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un faux nom de famille ou d’une adresse e-mail invalide.gén

ARTICLE 7 LIMITATION DE RESPONSABILITE

ONOFF TELECOM s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services liés à la Licence et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue. A ce titre ONOFF TELECOM n’a qu’une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnait avoir eu tout le temps nécessaire pour appréhender l’ensemble des usages et des Services fournis par ONOFF TELECOM au sein de l’Application. L’installation et le paramétrage de l’Application sont réalisées par l’Utilisateur et ONOFF ne peut garantir les conséquences liées à une mauvaise préparation du matériel, une installation non conforme ou un mauvais paramétrage.

L’Application est fournie « en l’état » et sera utilisée aux propres risques de l’Utilisateur, sans autre garantie que la garantie légale de conformité durant la durée de la Licence et les niveaux de services décrits à l’article 8 des CGU. En ce sens, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données qu’il traitent ou conserve, matériels et logiciel, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants de Compte Utilisateur et autres dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur reconnait que l’utilisation effective de l’Application dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de son Abonnement Opérateur. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier selon les informations disponibles en temps utile sur le Site Web.

ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou envers l’Utilisateur concernant les contenus, sms, mms, communications téléphoniques échangés dans le cadre de l’Application, ces derniers étant les seuls responsables du contenu créé par l’Utilisateur soumis et échangé grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations et des contenus échangés grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, fiable, et exempte d’erreurs. En outre, aucune garantie n’est offerte concernant les connexions ou transmissions internet, ou à la qualité des appels passés au moyen de l’Application.

DE MANIERE GENERALE ET DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’AUTORISE, ONOFF TELECOM EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS, ET CONDITIONS EU ÉGARD A l’APPLICATION, AUX SERVICES ET AUX ELEMENTS DE ONOFF TELECOM, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

S’il advenait qu’un tiers, quel que soit son statut juridique, porte plainte contre ONOFF TELECOM en relation avec, ou à la suite de (i) tout manquement de la part de l’Utilisateur aux CGU et CGV, (ii) tout manquement de la part de l’Utilisateur à toute loi ou réglementation applicable, (iii) toute violation de la part de l’Utilisateur des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), (iv) les contenus créé et échangés par Utilisateur, l’Utilisateur garantira ONOFF TELECOM de tous dommages, responsabilités, pertes, condamnation, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocats, frais juridiques, frais d’expertises et autres coûts raisonnables) qui en découleraient.

Sous réserve de ce qui précède et conformément à la loi applicable, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur, qu’ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour des dommages directs ou indirects et notamment tout dommage, perte, ou corruption de données; des dommages résultant des faits des tiers ou des cas de force majeure; toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité ; l’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence ; l’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ; la conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel un Abonnement Opérateur a été souscrit, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers toutes les classes de numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment les appels vers les numéros spéciaux, certains numéros internationaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le téléphone de l’Utilisateur par le biais de son Abonnement Operateur. ONOFF TELECOM se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles postérieurement au lancement des Services.

En complément de ce qui précède, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur que ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour tout dommage indirect, et notamment, toute perte de revenu, de contrats ou autre type d’engagements, de bénéfices réels ou prévus, de chance, d’image de marque ou de réputation, de clientèle ou de de chiffre d’affaires dans le cadre d’une utilisation professionnelle notamment.

Dans la mesure où l’Utilisateur démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité d’ONOFF TELECOM sera expressément limitée à cent pour cent (100,00%) des sommes effectivement perçues par d’ONOFF TELECOM au titre du Contrat lors des six (6) derniers mois précédents la survenance dudit préjudice. Les actions en responsabilité à l’encontre d’ONOFF TELECOM se prescrivent selon la prescription la plus courte du droit commun applicable, à compter du fait générateur.

ARTICLE 8 FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, dès lors qu’ils ne sont pas le fait d’ONOFF TELECOM et qu’ils échappent à son contrôle, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes telles que les défaillances liées au réseau téléphonique, au réseau du ou des prestataires d’ONOFF TELECOM, et toutes celles émanant de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel un Abonnement Opérateur a été souscrit par l’Utilisateur, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement de l’Application.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ONOFF TELECOM est le responsable des traitements de données qu’elle collecte et conserve et qui sont nécessaires à la délivrance des prestations et des services liés à la Licence à laquelle l’Utilisateur souscrit (ci-après les « Données Personnelles »).

L’ensemble de la politique de confidentialité de ONOFF TELECOM est disponible à l’adresse suivante : https://www.onoff.app/fr/politique-de-confidentialite/, (ci -après la « Politique de Confidentialité) L’Utilisateur reconnait avoir examiné et accepté l’intégralité de la Politique de Confidentialité sans aucune réserve.

La collecte et le traitement des Données Personnelles poursuit les finalités suivantes i) fournir une Application proposant des Services innovants de communications et de partage de contenus ; ii) créer, utiliser et conserver un Compte Utilisateur; iii) assurer la gestion des Numéros, contacts, groupes de conversation, etc. ; iv) modifier et personnaliser les fonctions et fonctionnalités de l’Application ; v) recevoir et traiter les transactions effectuées via l’Application; vi) assurer la conservation et la confidentialité des contenus échangées par le biais de l’Application, vii) fournir une assistance et résoudre les éventuels problèmes rencontrés lors de l’utilisation de l’Application; viii) informer des mises à jour de l’Application et des offres et Services ; ix) solliciter des avis ou la participation à des enquêtes afin d’améliorer nos Services ; x) respecter les obligations légales, réglementaires et administratives ; xi) éviter les activités potentiellement interdites ou illégales.

La durée de conservation des Données Personnelles respecte les prescriptions légales en la matière ; ces durées sont détaillées par catégorie de Données Personnelles au sein de la Politique de Confidentialité.

ONOFF TELECOM peut être amenée à communiquer les Données Personnelles des Utilisateurs à des tiers intervenant pour son compte, pour les seuls besoins du fonctionnement des Services, et notamment à des prestataires ou sous-traitants, chargés d’assurer la gestion, l’hébergement, la maintenance et l’administration de l’Application et des services et transactions qui y sont associés. L’identité de ces tiers peut être fourni à l’Utilisateur sur demande expresse. Les Données Personnelles leur sont communiquées dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (n° 2016/679, ci-après « RGPD )».

ONOFF TELECOM peut être amenée à communiquer les Données Personnelles aux tiers intervenant pour son compte, pour les seuls besoins du fonctionnement des Services, et notamment à des prestataires ou sous-traitants, chargés d’assurer la gestion, l’hébergement, la maintenance et l’administration de l’Application et des services et transactions qui y sont associés.

Dans le cadre du traitement que ONOFF TELECOM effectue, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification ; d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de retrait, et d’un droit d’opposition. Les Utilisateurs, sous réserve de prouver leur identité, peuvent exercer ces droits en envoyant un message à l’adresse suivante : [email protected] ou en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante : à l’attention du Délégué à la protection des données, ONOFF TELECOM – 26 boulevard de Bonne Nouvelle – 75010 Paris.

ONOFF TELECOM fourni une Application, des Services et des outils innovants permettant notamment la communication électronique de contenus et notamment de messages instantanés, SMS et MMS. L’Utilisateur utilisent l’Application les Services et le Numéro sous leur propre responsabilité et sont « responsables de traitement » au sens de l’article 4, alinéa 7 du RGPD, en ce qui concerne les Données personnelles qu’ils collectent et traitent. L’Utilisateur convient ainsi de se conformer à l’ensemble des lois, règlements et conventions internationales applicables en matière de protection des Données Personnelles.

ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE

LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ONOFF TELECOM met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance accessible via son Site Web ou disponible en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected]. Toute réclamation doit être formulée au travers de ce service préalablement à toute action judiciaire. ONOFF TELECOM s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. Tout Utilisateur établi en France est informé qu’il peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques sur son site internet : www.mediateur-telecom.fr de tout différend avec ONOFF TELECOM.

A DEFAUT ET UNIQUEMENT A DEFAUT D’UNE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA PARTIE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE DE CONCILIATION, TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELEVERA EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, INTERVENTION FORCEE, NOTAMMENT APPEL EN GARANTIE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES OU DE REQUETE.

ARTICLE 11· DIVERS

11.1· CONTRAT INDIVISIBLE : Les Documents Contractuels constituent l’ensemble des conditions applicables à l’Utilisateur, assimilant, intégrant et remplaçant toutes les déclarations et accords antérieurs et actuels relatifs à cet objet. Aucune modification, avenant ou renonciation à une stipulation des Documents Contractuels ne saurait s’imposer à ONOFF TELECOM à moins qu’elle ne soit faite par écrit et dûment signée par des représentants autorisés de ONOFF TELECOM.

11.2 ORDRE DE PRIORITE : En cas de conflit ou d’incohérence entre les Documents Contractuels et uniquement dans ce cas, l’ordre de priorité suivant s’appliquera, mais uniquement en ce qui concerne l’objet spécifique de chacun de ces documents : (i) conditions particulières prévues à la Commande, en ce qui concerne les conditions tarifaires et la durée de la Licence, (ii) Conditions Générales de Vente, (iii) Conditions Générales d’Utilisation, (iv) Politique de Protection des Données Personnelles.

11.3 CONFIDENTIALITE : Toute information qui serait portée à la connaissance de l’Utilisateur dans le cadre des présentes ou en cas de négociation d’un Contrat entre l’Utilisateur et ONOFF TELECOM, qu’elle soit ou non couverte par un Droit de Propriété Intellectuelle et indépendamment de sa nature, en particulier tous les documents, spécifications, études, dessins, schémas, savoir-faire, outils et composants demeureront strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne révéler ni transmettre ladite information à aucun tiers.

11.4 CESSION : Le Contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit dans le cadre d’une opération de transmission universelle du patrimoine, de fusion, de scission, d’apport en société, d’apport partiel d’actif, ou de toute autre opération de restructuration, par ONOFF TELECOM, ce qui est d’ores et déjà autorisé par l’Utilisateur. En application des dispositions de l’article 1216 du Code civil, la cession du Contrat produira ses effets à l’égard de l’Utilisateur lorsque le contrat conclu entre ONOFF TELECOM et le nouveau bénéficiaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte ; dans cette hypothèse, ONOFF TELECOM ne sera plus tenue solidairement à l’exécution du Contrat, ce qui est d’ores-et-déjà accepté par l’Utilisateur.

11.5 PREUVE : L’Utilisateur reconnait que les communications électroniques échangés entre les Parties, sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par ONOFF TELECOM. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de ONOFF TELECOM ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

Le cas échéant et lorsqu’elle n’est pas effectuée exclusivement en ligne, une Commande doit être signée par les parties sur le même exemplaire ou sur des exemplaires séparés, et/ou par fichier de format « .pdf » ou signature électronique au sens du code civil. Toute copie d’une Commande faite par des moyens fiables (ex : image numérisée, photocopie, facsimilé) sera réputée être un original, et tous les exemplaires signés pris dans leur ensemble seront réputés constituer un seul et même document.

11.6 USAGE PROMOTIONNEL : Sauf avis contraire de l’Utilisateur, ONOFF pourra utiliser le nom de l’Utilisateur sur tous supports, sous toutes formes et sur tous canaux de diffusion (y compris notamment sous forme papier, brochures, numérique, sites internet, réseaux sociaux etc.) afin de l’identifier en tant que client, et ce, à des fins promotionnelles.

11.7 RENONCIATION/DIVISIBILITE : Le fait de ne pas exécuter les stipulations des CGV ou de ne pas demander l’exécution à l’Utilisateur, par ONOFF TELECOM d’une stipulation des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces stipulations ni affecter la validité du Contrat ou des CGV, ou le droit par ONOFF de faire exécuter chacune des stipulations en application des conditions de ce Contrat ou des CGV. Si une stipulation d’un Document Contractuel est jugée nulle ou inapplicable par une autorité judiciaire ou réglementaire, le sens de cette stipulation sera interprété dans la mesure du possible de façon à rendre cette stipulation applicable. Si aucune interprétation plausible ne permet de sauver la stipulation, celle-ci sera exclue et les autres stipulations ne seront pas affectées et seront exécutées, dans la mesure du possible, conformément aux intentions et conditions d’origine.

Onoff Telecom est un opérateur de télécommunications reconnu par l’ARCEP