CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ONOFF TELECOM
Avant d’accéder aux Services proposés par ONOFF TELECOM, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation. Elles définissent les modalités de mise à disposition des Services et les conditions d’utilisation de l’Application.
L’auteur de l’offre est la société ONOFF TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 235 253 et ayant son siège social au 26 boulevard de Bonne Nouvelle 75010, Paris, France, (« ONOFF TELECOM ») a mis au point une Application dénommée ONOFF TELECOM proposant des services secondaires de gestion de contacts et de communications.
L’accès aux Services par l’Utilisateur est conditionné à l’acceptation préalable des Conditions d’Utilisation
Les Conditions d’Utilisation ne pourront être valablement acceptées que par un utilisateur (a) légalement autorisé à utiliser l’Application dans le pays où il se trouve et (b) en âge légal pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec ONOFF TELECOM.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Abonnement Opérateur : désigne le contrat de services de téléphonie mobile et d’Internet haut débit mobile souscrit par l’Utilisateur auprès d’un opérateur tiers préalablement à l’utilisation des Services et indépendamment d’ONOFF TELECOM.
Application : désigne toute application (dont le logiciel dénommé ONOFF), développée et exploitée par ONOFF TELECOM, téléchargeable sur les plateformes de distribution d’applications et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services. Le terme Application désigne également la solution permettant l’utilisation de Numéros à travers des applications appartenant à des tiers (Microsoft Teams ou Zoom).
Compte Utilisateur : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur afin d’utiliser l’Application.
Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant, avec la Politique de Protection des Données Personnelles, les relations contractuelles relatives à la fourniture des Services par ONOFF TELECOM à l’Utilisateur.
Contenu Utilisateur : désigne les contenus publiés par l’Utilisateur via l’Application.
Crédits ONOFF : désigne les crédits permettant d’acheter des Services, et notamment des Numéros, émettre des appels téléphoniques et/ou envoyer des SMS.
Numéro(s) : désigne le(s) numéro(s) de téléphonie mobile du plan national de numérotation affecté(s) à l’Utilisateur par ONOFF TELECOM et permettant l’identification de l’Utilisateur via l’Application.
Politique de Protection des Données Personnelles : désigne la politique de protection des données personnelles définie par ONOFF TELECOM et disponible à l’adresse [●].
Service(s) : désigne l’ensemble des services secondaires de gestion de contacts et de communications payants ou gratuits proposés par ONOFF TELECOM et accessibles à partir d’un accès mobile par l’Utilisateur via l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.
Site Web : désigne le site accessible à l’adresse www.onoff.app, exploité par ONOFF TELECOM.
Utilisateur : désigne le titulaire d’un Compte Utilisateur et le détenteur d’une licence d’utilisation de l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.
2. Objet des Conditions d’Utilisation
Les Conditions d’Utilisation s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par ONOFF TELECOM et ont pour objet de définir les conditions pratiques et financières aux termes desquelles l’Utilisateur va pouvoir (i) créer son Compte Utilisateur, (ii) se voir concéder une licence d’utilisation non exclusive de l’Application et (iii) pouvoir utiliser l’Application et les Services.
ONOFF TELECOM peut, de plein droit, modifier ses offres de Services et/ou porter des modifications dans les Conditions d’Utilisation sans autre formalité que d’en informer préalablement l’Utilisateur par tout moyen à sa convenance. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter l’application des nouvelles Conditions d’Utilisation, il pourra notifier son souhait de mettre fin au Contrat intervenu avec ONOFF TELECOM. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas mettre fin au Contrat emportera son acceptation sans réserve de la nouvelle version des Conditions d’Utilisation.
L’accès aux Services est conditionné à l’acceptation préalable des Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur acceptera les Conditions d’Utilisation (i) en cliquant pour accepter les Conditions d’Utilisation ou (ii) en créant son Compte Utilisateur.
Si l’accès à l’Application et/ ou aux Services s’est fait par l’intermédiaire d’un tiers, des conditions d’utilisation distinctes présentées par ce tiers peuvent également s’appliquer à l’accès aux Services par l’Utilisateur. Ces conditions seront également applicables à la fourniture des Services et devront être respectées par l’Utilisateur.
3. Accès et utilisation de l’Application et des Services
La souscription aux Services peut être effectuée, selon le cas, directement auprès d’ONOFF TELECOM ou auprès d’un tiers, tel qu’une plateforme de distribution d’applications.
L’accès et l’utilisation des Services requièrent (i) l’utilisation de la carte SIM associée à l’Abonnement Opérateur, (ii) un terminal permettant l’utilisation des Services (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente et (iii) un accès au réseau Internet.
Le fonctionnement de l’Application et des Services requiert la souscription préalable par l’Utilisateur – à ses frais – d’un Abonnement Opérateur comprenant (i) la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ ou des SMS et (ii) un accès Internet mobile haut débit ainsi que le crédit téléphonique correspondant.
La souscription et le maintien en vigueur de l’Abonnement Opérateur, indispensables à l’utilisation de l’Application, relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra s’équiper d’un terminal permettant l’utilisation de l’Application (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente et mis régulièrement à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses terminaux.
L’Utilisateur reconnait que l’utilisation effective de l’Application dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de l’Abonnement Opérateur qu’il a souscrit. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier. Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement le Site Web afin de connaitre plus en détail les restrictions d’utilisation et les modifications récentes apportées à l’Application.
Une fois l’Application installée sur son terminal, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte Utilisateur avec l’identifiant et le mot de passe qu’il aura défini lors de la création du Compte Utilisateur. Son mot de passe est personnel et confidentiel et ne devra être partagé avec aucun tiers afin notamment d’empêcher toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.
ONOFF TELECOM se réserve le droit de suspendre, refuser ou d’annuler la souscription au Contrat ou de suspendre l’exécution du Contrat si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée (i) le règlement à échéance de toutes les dettes contractées par l’Utilisateur auprès d’ONOFF TELECOM au titre d’un autre contrat, (ii) la fourniture de tous les justificatifs demandés par ONOFF TELECOM, (iii) l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés et (iv) les déclarations exactes de l’Utilisateur. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Utilisateur prévenu par mail.
En cours de Contrat, ONOFF TELECOM se réserve le droit de procéder et/ou faire procéder à toute investigation complémentaire notamment sur les éléments transmis par l’Utilisateur et, en cas de doute raisonnable sur l’utilisateur du Service ou les documents qui ont été transmis à l’appui de la souscription, de refuser ou d’annuler toute souscription au Contrat. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Utilisateur prévenu par mail.
ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux Conditions d’Utilisation. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un faux nom de famille ou d’une adresse e-mail invalide.
4. Description des Services
Une fois les étapes d’inscription réalisées, l’Utilisateur pourra obtenir auprès d’ONOFF TELECOM un ou plusieurs Numéros et/ou souscrire à un ou plusieurs forfaits d’appel et bénéficier des fonctionnalités associées. Selon la réglementation applicable aux Numéros souscrits, ONOFF TELECOM peut être amenée à demander des informations complémentaires à celles collectées lors de la création du Compte Utilisateur relatives à l’identité ou à la localisation de l’Utilisateur.
L’affectation d’un Numéro donne accès à l’ensemble des Services liés. Les Numéros permettent d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ ou le cas échéant des SMS et/ ou des MMS vers et de toute personne disposant d’un numéro de téléphone sous réserve des limitations énoncées au paragraphe suivant concernant les appels vers certaines classes de numéros.
Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers tous les numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment mais non exhaustivement les appels vers les numéros spéciaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le numéro associé à l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur.
5. Restrictions d’utilisation de l’Application
L’Utilisateur devra faire une utilisation normale de l’Application et des Services associés et reconnaît qu’ONOFF TELECOM pourra mettre en place les mesures visant à prévenir tout détournement manifeste de l’objet des Services.
ONOFF TELECOM évaluera l’utilisation normale des Services par comparaison aux utilisations des autres Utilisateurs. La consommation sera considérée anormale, en ce qu’elle sera considérée constituer un détournement de l’objet des Services, si elle s’éloigne substantiellement de la consommation moyenne des Utilisateurs.
L’Utilisateur est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme anormales :
- l’émission de plus de quinze (15) appels en moins de trois (3) minutes depuis un Compte Utilisateur,
- l’émission d’appels de plus de 2 heures depuis un compte Utilisateur,
- l’utilisation de l’Application et/ ou des Services pour la réalisation d’une campagne marketing à des fins commerciales, le spamming, la fourniture de services automatisés,
- la revente ou la tentative de revente des Services à des tiers,
- l’utilisation de Numéros d’un pays donné sans pouvoir justifier de lien stable impliquant une présence fréquente et significative dans ledit pays.
Si ONOFF TELECOM détecte une utilisation anormale des Services, elle notifiera à l’Utilisateur le caractère anormal de l’utilisation des Services. ONOFF TELECOM pourra alors suspendre immédiatement les Services de façon temporaire ou permanente, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de cette suspension.
L’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables
L’Utilisateur ne devra en aucun cas faire une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services, c’est-à-dire contraire à ce qui précède. L’Utilisateur est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme non autorisées :
- porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’Application, et notamment :
- utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer l’Application, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, un vers, bombes logiques, etc. ;
- altérer ou tenter d’altérer l’Application, sa fonctionnalité ou sa disponibilité ;
- contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de l’Application et à son intégrité (ou celle de tout équipement électronique quel qu’il soit), ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation du contenu du Logiciel ;
- utiliser un système automatisé afin d’accéder à l’Application.
- télécharger et/ou partager des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie) ;
- se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ;
- modifier, intercepter ou surveiller toute communication qui ne lui est pas destinée ;
- récolter des informations depuis l’Application qui permettraient une identification personnelle y compris les noms de comptes ;
- utiliser l’Application afin d’envoyer, ou d’aider d’autres personnes à envoyer, des messages indésirables. Sont considérés comme indésirables l’ensemble des messages et des demandes de contact non sollicitées (« spam », « SPIT ou Spam over Internet Telephony », « courrier indésirable » ou des contenus trompeurs et mensongers) et envoyées massivement, qu’ils soient sous la forme d’e-mails, d’appels, de messages instantanés ou autres ;
- utiliser l’Application à des fins d’hameçonnage (ou phishing), d’usurpation d’identité ou de dévoiement ;
- utiliser l’Application afin d’embarrasser, de menacer, de harceler ou d’envahir la vie privée d’un tiers, ou exposer un tiers à des contenus choquants, indécents ou dangereux ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ONOFF TELECOM, d’un autre Utilisateur, ou d’un tiers, et notamment :
- utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu soumis à des droits de propriété n’appartenant pas à l’Utilisateur , à moins que celui-ci ne détienne une licence ou la permission expresse du propriétaire des droits ;
- revendre ou commercialiser l’Application, alors que celle-ci est destinée à une utilisation personnelle de l’Utilisateur.
Par ailleurs, il est expressément rappelé à l’Utilisateur que, conformément à la décision de l’ARCEP n° 2018-0881 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, tout Numéro ne peut être utilisé en tant que « numéro secondaire » pour la fourniture de services téléphoniques ou de messagerie par SMS ou MMS, dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d’un service téléphonique au public ou de SMS ou MMS que dès lors que ces services ne sont utilisables qu’à partir d’un accès mobile.
Il est également rappelé que ce numéro « secondaire » peut être fourni par un opérateur différent de celui qui fournit l’accès mobile à l’Utilisateur.
Il est enfin rappelé qu’un Numéro ne peut être affecté qu’à un Utilisateur résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le territoire correspondant à ce Numéro.
Si ONOFF TELECOM détecte une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services, elle le notifiera à l’Utilisateur. ONOFF TELECOM pourra alors suspendre immédiatement les Services de façon temporaire ou permanente et/ou résilier le contrat intervenu avec l’Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre de cette suspension ou de cette résiliation.
6. Mise à jour et maintenance
ONOFF TELECOM pourra à tout moment faire des mises à jour de l’Application.
Ces mises à jour pourront avoir pour objet de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions de l’Application, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs, etc. ONOFF TELECOM se réserve le droit de vérifier les versions de l’Application et télécharger les modifications de configuration et les mises à jour de l’Application. ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de l’Application. ONOFF TELECOM ne garantit pas non plus de continuer à prendre en charge une version du système d’exploitation ou de l’appareil pour lequel l’Utilisateur dispose d’une Licence.
L’Utilisateur reconnaît qu’il devra en permanence utiliser une version à jour de l’Application.
ONOFF TELECOM est susceptible de modifier l’Application à tout moment et à cet effet de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’Application ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application. ONOFF TELECOM pourra dans ce cadre suspendre temporairement ou limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application ou des Services. Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées sur le Site Web avant qu’elles n’interviennent. ONOFF TELECOM ne sera en aucun cas redevable de dommages et intérêts envers l’Utilisateur en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application en raison de la conduite d’opérations de maintenance.
7. Conditions d’utilisation des Services
- l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété sur le(s)Numéro(s), pas plus que d’un droit à la conservation ou au maintien définitif du/des Numéro(s) ;
- l’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et des Conditions d’Utilisation ;
- l’Utilisateur devra se conformer en permanence aux règles applicables en matière de numérotation et aux exigences particulières d’affectation des Numéros ainsi qu’à toutes les instructions qu’ONOFF TELECOM pourrait lui adresser en ce qui concerne le(s) Numéro(s) ;
- l’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation révocable du Numéro, excluant notamment sa cession, sa sous-location, son transfert, sa portabilité ou plus généralement tout acte de disposition ou de sûreté.
8. Qualité du Service
ONOFF TELECOM applique les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et met en œuvre les moyens lui permettant de réagir à un incident pour limiter l’indisponibilité des Services et l’impact sur les données des Utilisateurs.
ONOFF TELECOM s’engage à atteindre, en zone couverte, les niveaux de service suivants :
une disponibilité des Services dans un délai maximum de six (6) heures à compter de la création du Compte Utilisateur et de l’affectation des Services à l’Utilisateur,
une disponibilité mensuelle des Services au moins égale à 90 %, la disponibilité du Service s’entendant de la possibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication,
un rétablissement des Services dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de l’interruption des Services auprès du service d’assistance client (le « Support ») d’ONOFF TELECOM accessible par le Site Web. L’interruption du Service s’entend de l’impossibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication.
Les niveaux de service s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : (i) l’Utilisateur se situe dans une zone habituellement couverte par le Service et son Abonnement Opérateur et (ii) dispose d’un terminal compatible avec l’Application, allumé et en parfait état de fonctionnement.
Dans l’hypothèse où ONOFF TELECOM n’atteindrait pas l’un des niveaux de service susmentionnés, l’Utilisateur disposera d’un délai d’un (1) mois pour adresser une demande de compensation précisant l’Utilisateur, l’incident concerné et sa durée auprès du Support. ONOFF TELECOM s’engage à traiter les demandes de compensation (i) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant leur réception en ce qui concerne la conformité de la demande de l’Utilisateur aux conditions détaillées au présent article et (ii) dans le mois qui suit leur réception pour leur complet examen. Si la demande est justifiée, ONOFF TELECOM attribuera à l’Utilisateur affectée une compensation équivalente à un (1) mois d’abonnement au Service affecté.
Ces demandes de compensation ne sont toutefois pas recevables dans les cas suivants :
en cas d’absence de demande de compensation formulée par l’Utilisateur dans le délai d’un (1) mois du non-respect des niveaux de services susmentionnés,
en cas de faute de l’Utilisateur concerné ou de mauvaise utilisation par l’Utilisateur et/ou ses correspondants du Service,
en cas de mauvais paramétrage de l’Application,
en cas d’utilisation non-conforme de l’Application,
en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur est souscrit ou à l’(aux) opérateur(s) partenaire(s) d’ONOFF TELECOM par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
en cas d’opération de maintenance d’ONOFF TELECOM ou du ou des opérateur(s) partenaire(s) d’ONOFF TELECOM,
en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à ONOFF TELECOM,
en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur est souscrit,
en cas de force majeure.
9. Hébergement du contenu des communications
ONOFF TELECOM s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des communications passées par l’Application conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Néanmoins, les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par l’Utilisateur grâce à l’Application le sont sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas enfreindre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à certains contenus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou qu’il entend faire des fonctionnalités de l’Application et du Contenu Utilisateur. ONOFF TELECOM n’assure ni le contrôle ni la promotion du Contenu Utilisateur. ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité quant à ce Contenu Utilisateur, quel qu’il soit, y compris, et sans s’y limiter, les médias partagés via l’utilisation de l’Application. En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’ONOFF TELECOM n’exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu Utilisateur et qu’il n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance de ces contenus. De même, bien qu’elle ait un accès au contenu Utilisateur, ONOFF TELECOM n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles via l’Application. ONOFF TELECOM est autorisée à communiquer tout contenu Utilisateur à la requête de toute autorité administrative ou judiciaire.
Tout Utilisateur a la possibilité de notifier à ONOFF TELECOM tout Contenu Utilisateur illicite ou portant atteinte aux droits de l’Utilisateur afin d’en demander le retrait. L’Utilisateur sera, dans ce cas, seul responsable de la plainte qu’il aura déposée auprès d’ONOFF TELECOM. L’Utilisateur admet et convient que toute plainte déposée par lui pourra être utilisée dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire. L’Utilisateur admet et convient également que toute information inexacte, fausse ou trompeuse pourra engager sa responsabilité civile et pénale.
Toute plainte ou notification accusant à tort des Contenus Utilisateurs de porter atteinte aux droits de l’Utilisateur notifiant ou aux droits de tiers, en ayant connaissance de l’inexactitude de cette déclaration, rend l’Utilisateur notifiant passible de poursuites. L’Utilisateur notifiant pourrait ainsi être condamné au versement de dommages et intérêts, aux dépens ou/et aux frais de justice supportés par celui-ci, ainsi que par tout titulaire de droits ayant subi un préjudice en raison de la confiance accordée par ONOFF TELECOM à cette déclaration inexacte. L’Utilisateur notifiant, dans ce cas, pourra également, le cas échéant, faire l’objet de poursuites pénales.
L’Utilisateur déclare et garantit :
- il ne doit publier ou télécharger un Contenu Utilisateur que s’il possède les consentements, autorisations et licences nécessaires.
- il ne doit utiliser, publier ou inclure d’élément personnel à un tiers au sein du Contenu Utilisateur que s’il dispose de l’autorisation, du consentement ou de la permission exprès de cette personne à cet effet.
En publiant ou en téléchargeant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur convient et accepte d’accorder à ONOFF TELECOM sur ce contenu une licence mondiale non exclusive, irrévocable, libre de droits, susceptible de sous-licence et transférable de tous les droits d’utilisation, de modification, de représentation, de traduction, d’exploitation, d’édition, d’inclusion, d’enregistrement, d’adaptation, de reproduction et autres. Cette licence est accordée pour toute la durée maximale de protection par les droits de propriété intellectuelle du Contenu Utilisateur publié ou téléchargé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit ONOFF TELECOM de toute revendication intentée par des tiers ou d’autres utilisateurs au motif que le Contenu Utilisateur constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers ou d’autres Utilisateurs, ONOFF TELECOM ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.
En vertu du droit applicable, ONOFF TELECOM se réserve le droit, bien qu’il n’ait aucune obligation de contrôler le Contenu Utilisateur, d’accéder audit Contenu Utilisateur à tout moment et sans notification préalable, afin de vérifier le respect des Conditions d’Utilisation, de vérifier toute violation ou violation présumée des droits de tiers, de vérifier la responsabilité d’Utilisateurs suite aux plaintes d’individus et/ou aux demandes des autorités, et de prendre les mesures nécessaires, y compris le retrait du Contenu Utilisateur, la suspension temporaire ou la résiliation des Services.
10. Propriété intellectuelle
L’Application contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. ONOFF TELECOM conserve la propriété exclusive de l’Application et l’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose ONOFF TELECOM sur l’Application. De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composant l’Application est strictement interdite. ONOFF TELECOM, les marques de commerce et les logos associés sont des marques commerciales propriété d’ONOFF TELECOM.
L’Utilisateur bénéficie, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin de télécharger et installer l’Application sur un terminal, de type Smartphone ou tablette et d’utiliser à titre personnel l’Application par le biais de son Compte Utilisateur. Ce droit est conféré à l’Utilisateur pour toute la durée du présent Contrat et sur l’ensemble du territoire dans lequel ONOFF TELECOM commercialise les Services.
L’Utilisateur s’interdit de :
concéder la licence, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l’Application ;
de quelque manière que ce soit, modifier, copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments composant l’Application, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour, sauf dans les cas où la loi applicable en disposerait autrement ;
directement ou indirectement, créer une œuvre dérivée, rechercher le code source ou des protocoles des logiciels de l’Application (sauf dans la mesure permise par la loi) ;
supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d’autres mentions de propriété incluses dans l’Application.
Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits d’ONOFF TELECOM. Toute utilisation non conforme que l’Application pourra entrainer des poursuites judiciaires.
Cet article régira toute mise à jour fournie par ONOFF TELECOM qui remplace et/ou s’ajoute à l’Application, sauf si celle-ci est accompagnée d’une licence distincte.
11. Données personnelles
La collecte et l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur sont définies à la Politique de protection des données personnelles.
En raison de l’objet du Service et de la confidentialité associée, l’inscription à l’annuaire universel ne sera pas effectuée par ONOFF TELECOM. Toutefois, l’Utilisateur peut solliciter son inscription à l’annuaire universel par demande expresse adressée à ONOFF TELECOM à l’adresse suivante : [email protected] Dans ce cas, l’Utilisateur communiquera, sous sa responsabilité, ses coordonnées (numéro de téléphone et nom, prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non, adresse électronique, profession ou activité) pour qu’elles figurent gratuitement dans les listes de ONOFF TELECOM destinées aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements.
12. Conditions financières
Dans la mesure où l’Application et les Services utilisent l’Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que cette utilisation peut donner lieu à facturation de l’Utilisateur par son opérateur dans le cadre de son Abonnement Opérateur. En particulier, l’utilisation de l’Application grâce à l’accès Internet haut débit mobile de l’Abonnement Opérateur sera décompté et/ ou facturé, selon le cas, dans le cadre de l’Abonnement Opérateur. Les appels/SMS/MMS émis et reçus depuis l’Application peuvent être décomptés et/ou facturés, selon le cas, dans le cadre de l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur. En cas d’utilisation des Services en dehors du territoire où est établi l’Utilisateur, des frais additionnels de roaming pourront être facturés par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur.
Par souci de clarté et de transparence avec l’Utilisateur, ONOFF TELECOM indique expressément que même les appels entrants (c’est-à-dire reçus) depuis l’Application peuvent être, dans certains cas, facturés en tant qu’appels sortants (c’est-à-dire émis) dans le cadre de son Abonnement Opérateur par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur et au tarif en vigueur prévu par ledit opérateur. Ce système permet de garantir à l’Utilisateur la confidentialité absolue de ses appels émis et reçus à partir de l’Application.
Tous les tarifs applicables aux Services et, en particulier, ceux applicables aux Numéros, aux forfaits d’appel et aux Crédits ONOFF, sont mentionnés, régulièrement mis à jour et disponibles via l’interface de l’Application. Les Services fournis par ONOFF TELECOM sont facturés à l’Utilisateur conformément au prix en vigueur au jour de la souscription du Service concerné.
En cas de modification des tarifs applicables à un Service souscrit par un Utilisateur pendant la durée d’abonnement sélectionnée par l’Utilisateur, ONOFF TELECOM en informera l’Utilisateur au moins un mois avant l’entrée en vigueur du tarif modifié. L’Utilisateur pourra alors résilier le Service concerné dans les conditions définies à l’article 16.
La souscription à chaque Numéro est soumise au paiement d’un prix forfaitaire variable selon la durée d’abonnement sélectionnée par l’Utilisateur parmi les durées prédéterminées qui lui sont proposées. Les Numéros sont répartis en plusieurs catégories disposant chacune d’un barème de prix propre figurant dans l’interface de l’Application.
L’émission d’appels téléphoniques vers des numéros fixes ou mobiles et l’envoi de SMS peut être subordonnée à l’achat de Crédits ONOFF. L’Utilisateur pourra acheter des Crédits ONOFF au prix défini à l’annexe tarifaire en vigueur au jour de l’achat.
L’Utilisateur reconnait et convient que :
- les Crédits ONOFF sont décomptés par incréments d’une minute et arrondis à la minute supérieure ;
- les Crédits ONOFF ont une période de validité de cent quatre-vingt-dix (190) jours à compter de leur date d’achat. A l’expiration de cette période, tout Crédit ONOFF qui n’aurait pas été utilisé sera définitivement perdu. Toutefois, tout nouvel achat de Crédits ONOFF au cours de cette période interrompt ce délai. Une nouvelle période de validité de cent quatre-vingt-dix (190) jours recommence à courir à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a acheté de nouveaux Crédits ONOFF. Cette nouvelle période de validité s’applique à l’ensemble des Crédits ONOFF souscrits par l’Utilisateur.
Toutes offres promotionnelles qui seraient proposées par ONOFF TELECOM feront l’objet de conditions spécifiques qui s’ajouteront aux présentes Conditions d’Utilisation en ce qui concerne les conditions qui leur sont spécifiquement applicables.
13. Conditions de paiement – Modalités de Remboursement
La souscription à chaque Numéro est facturée en avance pour l’intégralité de la période de souscription choisie par l’Utilisateur.
La facturation et le paiement des Services sont effectués, selon le cas, par et auprès du tiers auprès duquel l’abonnement a été souscrit et/ ou directement par et auprès d’ONOFF TELECOM.
Lorsque le paiement est réalisé auprès d’un tiers, celui-ci se fait selon les conditions contractuelles liant l’Utilisateur à ce tiers.
Lorsque le paiement est réalisé directement auprès d’ONOFF TELECOM, celui-ci se fait selon l’un des modes de paiement proposés par ONOFF TELECOM.
En cas de contestation des sommes facturées, l’Utilisateur devra adresser sa demande de remboursement à la société auprès de laquelle il a réalisé le paiement, c’est-à-dire, selon le cas, le tiers ou ONOFF TELECOM. La demande de remboursement devra être effectuée, selon le cas, conformément aux modalités définies par les conditions de vente du tiers ou, lorsqu’elle est adressée directement à ONOFF TELECOM dans les conditions suivantes.
Lorsque le paiement des Services a été effectué entre les mains d’ONOFF TELECOM, l’Utilisateur disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de facturation pour contester les sommes qui lui ont été facturées en y apportant toutes les justifications nécessaires. Passé ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus solliciter aucun remboursement.
ONOFF TELECOM se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement s’il considère (a) que la demande de l’Utilisateur n’est pas fondée, ou (b) que l’Utilisateur n’a pas respecté les Conditions d’Utilisation, ou (c) que l’Utilisateur a utilisé l’Application de façon frauduleuse ou que son Compte Utilisateur est utilisé de façon frauduleuse par un tiers. Dans ce dernier cas de figure, l’Utilisateur devra exercer son droit de remboursement auprès de sa banque.
14. Modifications des Conditions d’Utilisation
ONOFF TELECOM informe l’Utilisateur de toute modification des Conditions d’Utilisation préalablement à leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse que cette modification s’applique à ses Services en cours, il doit résilier son Contrat dans le mois suivant l’information de la modification, dans les conditions définies ci-dessous à l’article 15. A défaut de résiliation dans ce délai, les Conditions d’Utilisation modifiées s’appliqueront automatiquement à l’issue de ce délai.
15. Date d’effet, durée et résiliation
Le Contrat prend effet à la date de téléchargement de l’Application par l’Utilisateur et restera en vigueur jusqu’à la réalisation cumulatives des deux conditions suivantes : (i) la résiliation par l’une des Parties de l’ensemble des Services fournis à l’Utilisateur et (ii) la suppression par l’Utilisateur de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît cependant que la licence, en relation avec le Contenu Utilisateur, est concédée pour la durée maximale de protection des droits de propriété intellectuelle du Contenu Utilisateur, et continuera donc après l’arrivée du terme du Contrat pour quelque raison que ce soit.
A moins que le Numéro souscrit par l’Utilisateur ne l’ait été pour une durée ferme et non renouvelable, l’abonnement au Numéro se renouvellera automatiquement à la fin de la période initialement choisie par l’Utilisateur, sauf résiliation dans les conditions de l’article 17. Le renouvellement de l’abonnement entrainera facturation et paiement du montant correspondant.
Lorsque le Numéro a été souscrit pour une durée ferme et non renouvelable, l’Utilisateur pourra maintenir sa souscription au Numéro manuellement en se connectant à l’Application avant l’expiration de la période de souscription en cours. Ce maintien de la souscription donne lieu à la prorogation du Contrat selon les Conditions d’Utilisation et les tarifs en vigueur à la date du renouvellement manuel de la souscription.
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation informe ONOFF TELECOM de sa décision de se rétracter par l’envoi, à l’adresse [email protected] et avant l’expiration du délai susmentionné, du formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions d’Utilisation, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Si la souscription des Services a été effectuée via un tiers, l’Utilisateur devra exercer son droit de rétractation auprès de ce tiers.
Si l’Utilisateur souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné, il doit en faire la demande expresse à ONOFF TELECOM. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il a été informé de ce droit et que l’utilisation des Services pendant la durée du délai de rétractation équivaut à une demande expresse d’exécuter le Contrat avant la fin du délai de rétractation.
En cas de rétractation, ONOFF TELECOM remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation susmentionné, il versera à ONOFF TELECOM le montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total convenu dans le Contrat. En outre, ONOFF TELECOM pourra facturer les éventuels usages effectués pendant le délai de rétractation.
Si l’Utilisateur ne demande pas expressément que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné, il reconnait et accepte que l’Application soit indisponible pendant toute la durée du délai de rétractation (quatorze (14) jours).
16. Résiliation
Chaque Partie a la possibilité de mettre fin au Contrat à tout moment. Pour ce faire, il suffit à l’Utilisateur de résilier son (ses) Numéro(s) directement dans l’Application ou de demander la clôture de son Compte Utilisateur directement dans l’Application.
Il est rappelé que si les Services ont été souscrits via un tiers, leur fourniture est également soumise aux conditions de vente de ce tiers, en plus des présentes Conditions d’Utilisation. Dans ce cas, la résiliation des Services devra être effectuée directement auprès de ce tiers dans les conditions définies par ses conditions de vente.
La résiliation d’un Numéro est effectuée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur disponible sur l’interface de l’Application. La résiliation du Numéro entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours. Dans le cas où les Services ont été souscrits via un tiers, la résiliation d’un Numéro réalisée depuis le Compte Utilisateur n’entraine l’arrêt des paiements que si l’Utilisateur a informé ce tiers de sa résiliation conformément aux conditions de vente de ce tiers.
Chaque Partie pourra en outre résilier le Contrat pour faute de l’autre Partie huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée vaine, celle-ci résultant du seul manquement de la partie fautive. Il est convenu que les cas suivants pourront entrainer la résiliation de plein droit du Contrat par ONOFF TELECOM :
- si l’Utilisateur a contrevenu aux Conditions d’Utilisation ;
- si les informations renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes ;
- si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;
si ONOFF TELECOM soupçonne que l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de l’une des politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient.
ONOFF TELECOM pourra mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un (1) mois avant l’arrivée du terme de la durée d’engagement.
Si ONOFF TELECOM décide de ne plus proposer un Service particulier, il pourra résilier ledit Service sans pénalité, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un mois.
Toute résiliation d’ONOFF TELECOM sera notifiée à l’Utilisateur par voie d’e-mail.
L’Utilisateur comprend et accepte de ne pas utiliser un Numéro dans les conditions définies dans les Conditions Générales d’Utilisation entraine la résiliation automatique et de plein droit du Numéro ainsi que des données relatives à l’utilisation du Numéro (par exemple : SMS, journal des appels, messages vocaux, etc.).
A la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, celle-ci aura les conséquences suivantes :
- Toutes les licences et droits d’utilisation de l’Application prendront fin ;
- L’Utilisateur devra cesser d’utiliser l’Application ;
- L’Utilisateur devra supprimer l’Application de tous les disques durs, réseaux et supports de stockage, et en détruira toutes les copies en sa possession, ou sous son contrôle ;
- ONOFF TELECOM pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ ou à l’Application ;
- ONOFF TELECOM pourra effacer les données associées au Compte Utilisateur.
La résiliation d’un Service particulier aura les mêmes conséquences que celles susmentionnées, lesquelles seront limitées au seul Service résilié.
17. Portabilité
L’Utilisateur qui souhaite transférer l’usage du Numéro, vers un autre opérateur mobile doit demander la portabilité de son Numéro auprès de son nouvel opérateur. La portabilité des Numéros est possible, sous réserve d’éligibilité technique. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Numéro et entraîne, au terme de la procédure correspondante, la résiliation de plein droit des Services associés audit Numéro, sans préjudice de l’éventuelle durée d’engagement ferme de l’Utilisateur au titre des Services. ONOFF TELECOM demeure en tout état de cause étrangère aux relations contractuelles entre l’Utilisateur et le nouvel opérateur. La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables à l’Utilisateur ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage. Dans ces hypothèses, la responsabilité d’ONOFF TELECOM ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du Numéro vers le nouvel opérateur.
Lors de la souscription des Services auprès d’ONOFF TELECOM, l’Utilisateur peut solliciter la reprise par ONOFF TELECOM de son numéro mobile actuel. La portabilité entrante d’un numéro mobile est possible, sous réserve d’éligibilité technique. Le numéro mobile visé doit être associé à une ligne téléphonique active jusqu’au transfert dudit numéro. Lors de sa souscription aux Services, l’Utilisateur doit transmettre le numéro à conserver à ONOFF TELECOM, la date de portage souhaitée ainsi que toutes les données requises par l’ancien opérateur et associées audit numéro. L’Utilisateur mandate ONOFF TELECOM afin d’effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité et en particulier de résilier en son nom et pour son compte le contrat qu’il détient auprès de son ancien opérateur relatif à ce numéro. Cette résiliation prendra effet avec le transfert effectif du numéro de l’Utilisateur vers ONOFF TELECOM.
Dans ce cadre, ONOFF TELECOM informe l’Utilisateur des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’Utilisateur auprès de son précédent opérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. L’Utilisateur reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l’Utilisateur avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont l’Utilisateur bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. A ce titre l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les Services requièrent l’existence d’un Abonnement Opérateur en vigueur. L’Utilisateur est donc clairement informé que si sa demande de portabilité entraine la résiliation de l’Abonnement Opérateur, il ne pourra pas utiliser les Services.
ONOFF TELECOM pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants :
- incapacité du demandeur ;
- demande de portabilité incomplète ou contenant des informations erronées ;
- non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ;
- numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ;
- numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.
18. Suspension
Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat, ONOFF TELECOM pourra suspendre les Services ou l’accès à l’Application de l’un des Utilisateurs sur simple information écrite de l’Utilisateur concerné dans les cas suivants :
si l’Utilisateur a contrevenu aux Conditions d’Utilisation ;
si les informations renseignées pour l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes, incomplètes ou si le numéro mobile de l’Utilisateur fourni par l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur a été souscrit n’est plus valide ;
si les conditions de territorialité requises pour l’attribution du Numéro à l’Utilisateur ne sont plus remplies
si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse ou anormale de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;
si ONOFF TELECOM soupçonne que l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de la politique de remboursement ou de l’une des autres politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;
si ONOFF TELECOM soupçonne que le Compte Utilisateur fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers.
ONOFF TELECOM est également susceptible d’interrompre l’utilisation de l’Application dans certaines conditions incluant, de façon non-exhaustive, l’impossibilité d’assurer le Service, des problèmes d’origine externe qui rendent la mise en place du Service difficile ou imprudente, les progrès technologiques, la nécessité de modifier l’Application ou les Services.
19. Garantie et Responsabilité
ONOFF TELECOM s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue. A ce titre ONOFF TELECOM n’a qu’une obligation de moyens.
Au regard des dispositions légales pertinentes et applicables, l’Application est fournie « en l’état » et sera utilisée aux propres risques de l’Utilisateur, sans aucune garantie. En ce sens, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données, matériels et logiciel, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants de Compte Utilisateur et autres dans le cadre de l’utilisation des Services.
ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou envers l’Utilisateur concernant les contenus, ces derniers étant les seuls responsables du Contenu Utilisateur soumis, créé, affiché ou publié grâce à l’Application.
ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations et des contenus publiés grâce à l’Application.
ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, fiable, et exempte d’erreurs. En outre, aucune garantie n’est offerte concernant les connexions ou transmissions internet, ou à la qualité des appels passés au moyen de l’Application.
S’il advenait qu’un tiers porte plainte contre ONOFF TELECOM en relation avec, ou à la suite de (i) tout manquement de la part de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation, (ii) tout manquement de la part de l’Utilisateur à toute loi ou réglementation applicable, (iii) toute violation de la part de l’Utilisateur des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), (iv) ses Contenus Utilisateur ou (v) sa plainte concernant tout Contenu Utilisateur, l’Utilisateur garantira ONOFF TELECOM de tous dommages, responsabilités, pertes, condamnation, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et autres coûts raisonnables) qui en découleraient.
Sous réserve de ce qui précède et conformément à la loi applicable, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur, qu’ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour :
des dommages indirects et notamment tout dommage, perte, ou corruption de données;
des dommages résultant des faits des tiers ou des cas de force majeure;
toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à :
l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité ;
l’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence ;
l’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ;
la conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.
Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel un Abonnement Opérateur a été souscrit, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers toutes les classes de numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment les appels vers les numéros spéciaux, les numéros internationaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le téléphone de l’Utilisateur. ONOFF TELECOM se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles postérieurement au lancement des Services.
En complément de ce qui précède, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur, que ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour :
tout dommage indirect, et notamment, toute perte de revenu, de contrats, de bénéfices réels ou prévus, de chance, d’image de marque ou de réputation, de clientèle ou de de chiffre d’affaires ;
tout dommage ou toute corruption de données ;
toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à :
l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité ;
l’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence
l’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ;
la conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.
tout dommage au-delà d’un montant, tous chefs de préjudices confondus, correspondant au montant total payé par l’Utilisateur pour les Services au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date de survenance du fait à l’origine de la demande en cause.
Dans la mesure où l’Utilisateur démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité d’ONOFF TELECOM sera expressément limitée à cent pour cent (100,00%) des sommes effectivement perçues par d’ONOFF TELECOM au titre du Contrat lors des six (6) derniers mois précédents la survenance dudit préjudice.
Les actions en responsabilité à l’encontre d’ONOFF TELECOM se prescrivent par deux ans à compter du fait générateur du préjudice.
20. Force majeure
La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, dès lors qu’ils ne sont pas le fait d’ONOFF TELECOM et qu’ils échappent à son contrôle, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes telles que les défaillances liées au réseau téléphonique, aux réseaux des prestataires d’ONOFF TELECOM, et toutes celles émanant de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement de l’Application.
21. Résolution des litiges – loi applicable
ONOFF met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance accessible par e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] Toute réclamation doit être formulée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] ONOFF TELECOM s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci. En cas de non-respect de ce délai, ONOFF TELECOM s’engage, sur demande de compensation justifiant du non-respect de cet engagement à l’adresse suivante : [email protected], à attribuer à l’Utilisateur affecté une compensation équivalente à un (1) mois d’abonnement au Service concerné.
En cas de litige découlant notamment de l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Tout Utilisateur établi en France est informé qu’il peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques sur son site internet : www.mediateur-telecom.fr de tout différend avec ONOFF TELECOM.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut saisir toute juridiction compétente en cas de litige découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat.
Les Conditions d’Utilisation et les modalités de fourniture des Services sont soumises au droit français.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.
A l’attention de : ONOFF TELECOM
Email : [email protected]
Je/nous (1) vous notifie/notifions(1) (*) par la présente ma/notre (1) (*) rétractation du contrat portant sur la souscription de services ci-dessous : (2)
Commandé le : (2)
Nom du (des) consommateur(s) : (2)
Adresse e-mail du (des) consommateur(s) : (2)
Numéros de téléphones onoff: (2)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (2)
(1) Rayez la mention inutile.
(2) A compléter par l’utilisateur.
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1 Cours de l'Île Seguin
92100 Boulogne-Billancourt, France
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