Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ONOFF TELECOM

LICENCE D’UTILISATION - CLIENTS NON-PROFESSIONNELS

Avant d’accéder aux Services proposés par ONOFF TELECOM, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation qui définissent les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation de l’Application et des Services.

ONOFF TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 235 253 et ayant son siège social au 26 boulevard de Bonne Nouvelle 75010, Paris, France, (« ONOFF TELECOM » a mis au point une Application dénommée ONOFF TELECOM proposant des services secondaires de gestion de contacts et de communications.

L’accès aux Services par l’Utilisateur est conditionné à l’acceptation préalable des Conditions d’Utilisation

L’accès aux Services et la conclusion d’un Contrat est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

– (a) L’Utilisateur est légalement autorisé à utiliser l’Application dans le pays où il se trouve et ;

– (b) L’Utilisateur est en âge légal de conclure un contrat juridiquement contraignant avec ONOFF TELECOM.

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’Application et l’ensemble des Services commercialisés et exploités par ONOFF TELECOM proposés à des Utilisateurs agissant dans un cadre non professionnel et/ou privé (« Client(s) Non-Professionnel(s) »).

Dans le cas où un Utilisateur souhaite utiliser l’Application et/ou les Services dans un cadre professionnel, c’est-à-dire un usage entrant dans le cadre de la définition de l’article L823-2 3° du code de la consommation, il sera automatiquement considéré comme un client professionnel et se verra appliquer les « Conditions Générales d’Utilisation d’OnOff Business » disponibles à l’adresse suivante : https://www.onoffbusiness.com/fr/conditions-generales-d-utilisation.

Les CGU et Services proposés par ONOFF peuvent être modifiés de temps à autre, et ONOFF en informera préalablement l’Utilisateur par tout moyen à sa convenance, dans les conditions prévues à l’article 14 des CGU. Les Conditions d’Utilisation modifiées sont applicables de plein droit à tout Contrat en cours dans la mesure permise par la loi et les règlements applicables.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

Abonnement Opérateur : désigne le contrat de services de téléphonie mobile et d’Internet haut débit mobile souscrit par l’Utilisateur auprès d’un opérateur tiers (l’« Operateur ») préalablement à l’utilisation des Services et indépendamment d’ONOFF TELECOM.

Application : désigne toute application (dont le logiciel dénommé ONOFF), développée et exploitée par ONOFF TELECOM, téléchargeable sur les plateformes de distribution d’applications et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services. Le terme Application désigne également la solution payante ou gratuite permettant l’utilisation de Numéros à travers des applications appartenant à des tiers (comme par exemple, Microsoft Teams ou Zoom).

Client(s) Non-Professionnel(s) : toute personne physique Utilisateur, qui n’agit pas à des fins professionnelles conformément à l’article L823-2, 2° du code de la consommation.

Commande : L’engagement irrévocable de l’Utilisateur, soumis aux présentes CGU, de souscrire une Licence, et acheter des Numéros ou des Services auprès d’ONOFF TELECOM, par tout moyen y compris pour les achats effectués exclusivement en ligne, de façon électronique conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur afin d’utiliser l’Application.

Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions d’Utilisation ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant, avec les Conditions Générales de Vente, la Grille Tarifaire et la Politique de Protection des Données Personnelles, les relations contractuelles relatives à la fourniture des Services par ONOFF TELECOM à l’Utilisateur.

Conditions Générales de Vente ou « CGV » : désigne les conditions générales de vente (Client(s) Non-Professionnel(s)) disponibles sur le Site Web et sur l’Application, et régissant, avec la Politique de Protection des Données Personnelles et la Grille Tarifaire, les relations contractuelles relatives à la fourniture de l’ensemble des Services à l’Utilisateur par ONOFF TELECOM.

Contenu Utilisateur : désigne tout contenu échangé par l’Utilisateur via l’Application dans le cadre d’une communication interpersonnelle.

Crédits ONOFF : désigne les crédits permettant d’acheter des Services, et notamment des Numéros, émettre des appels téléphoniques et/ou envoyer des SMS.

Documents Contractuels : s’entendent de tout document faisant référence aux présentes CGV, les CGU, la Politique de Protection des Données Personnelles, ainsi que tout éventuel(s) programme, annexe, avenant, devis, Bons de Commande, conditions additionnelles ou particulières qui y sont joints ou mentionnés, et ensemble dénommés le « Contrat ».

Droit(s) de Propriété Intellectuelle ou Propriété Intellectuelle : (i) les droits d’auteur et de copyright, les droits susceptibles d’être enregistrés au titre du copyright, les brevets, les droits sur les logiciels, les droits afférents à des bases de données, les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les noms commerciaux, le savoir-faire, les noms de domaine, les secrets industriels et les informations confidentielles (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ; (ii) les demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de chacun des droits cités au (i) ci-dessus ; et (iii) tous les autres droits de propriété intellectuelle, ou dispositifs de protection équivalente ou similaire, existant dans le monde entier.

Grille Tarifaire : désigne la grille tarifaire applicable aux Services et disponible à l’adresse :

https://www.onoff.app/fr/offres/, ou à toute adresse web mentionnant la grille tarifaire.

Numéro(s) : désigne le(s) numéro(s) de téléphonie mobile du plan national de numérotation affecté(s) à l’Utilisateur par ONOFF TELECOM et permettant l’identification de l’Utilisateur via l’Application ou son terminal compatible.

ONOFF TELECOM ou ONOFF : désigne la société ONOFF TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 235 253 et ayant son siège social au 26 boulevard de Bonne Nouvelle 75010, Paris, France, exerçant une activité d’opérateur dans le domaine des communications électroniques.

Politique de Protection des Données Personnelles : désigne la politique de protection des données personnelles définie par ONOFF TELECOM et disponible à l’adresse https://www.onoff.app/fr/politique-de-confidentialite/

Service(s) : désigne l’ensemble des services secondaires de gestion de contacts et de communications payants ou gratuits proposés par ONOFF TELECOM et accessibles à partir d’un accès mobile par l’Utilisateur via l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

Site Web : désigne le site accessible à l’adresse www.onoff.app, exploité par ONOFF TELECOM.

Store : Plateforme intégrée de distribution en ligne d’application(s) destinées à des appareils de type smartphone, ordinateurs ou télévision, accessible par internet depuis un système d’exploitation compatible et permettant le téléchargement d’application à titre payant ou gratuit.

Territoire : Le pays dans lequel l’Utilisateur réside habituellement ou temporairement, ou dans lequel ils justifient de liens stables impliquant une présence fréquente et significative.

Utilisateur : désigne le titulaire d’un Compte Utilisateur et le détenteur d’une Licence d’utilisation de l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

2. Objet des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’Application et aux Services commercialisés et exploités par ONOFF TELECOM et ont pour objet de définir les conditions pratiques et juridiques aux termes desquelles l’Utilisateur va pouvoir (i) créer son Compte Utilisateur, (ii) se voir concéder une licence d’utilisation non exclusive de l’Application (la « Licence ») et (iii) pouvoir utiliser l’Application et les Services.

Les CGU et Services proposés par ONOFF peuvent être modifiés de temps à autre, et ONOFF en informera préalablement l’Utilisateur par tout moyen à sa convenance. Les Conditions d’Utilisation modifiées sont applicables de plein droit à tout Contrat en cours dans la mesure permise par la loi et les règlements applicables.

L’accès aux Services est conditionné à l’acceptation préalable des Conditions d’Utilisation et des CGV. L’Utilisateur acceptera les Conditions d’Utilisation (i) en cliquant sur le champ approprié pour accepter les Conditions d’Utilisation ou (ii) en créant son Compte Utilisateur, ou (ii) en téléchargeant l’Application sur le Store.

Si l’accès à l’Application et/ ou aux Services s’est fait par l’intermédiaire d’un tiers, notamment un Store, des conditions d’utilisation distinctes présentées par ce tiers peuvent également s’appliquer à l’accès aux Services par l’Utilisateur, de façon supplétive.

3. Accès et utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs

3.1 Licence d’utilisation

ONOFF TELECOM concède à l’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, de télécharger, installer et l’Application sur un terminal compatible, de type, ordinateur, smartphone ou tablette et d’utiliser à titre personnel ou professionnel selon le cas, l’Application par le biais de son Compte Utilisateur (la “Licence”). Cette Licence est conférée à l’Utilisateur pour toute la durée de l’abonnement et sur l’ensemble du Territoire, sous réserve de conditions particulières limitant ou étendant le Territoire. La Licence d’Utilisation s’entend des droits nécessaires à l’Utilisateur à l’utilisation de l’Application et des Services.

3.2 Abonnement Opérateur

La souscription aux Services peut être effectuée, selon le cas, directement auprès d’ONOFF TELECOM ou auprès d’un tiers, tel qu’un Store.

L’accès et l’utilisation des Services requièrent pour chaque Utilisateur (i) l’utilisation de la carte SIM associée à l’Abonnement Opérateur, (ii) un terminal permettant l’utilisation des Services (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente et (iii) un accès au réseau Internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses terminaux.

Le fonctionnement de l’Application et des Services requiert la souscription préalable par l’Utilisateur – à ses frais – d’un Abonnement Opérateur comprenant (i) la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ ou des SMS et (ii) un accès Internet mobile haut débit ainsi que le crédit téléphonique correspondant.

La souscription et le maintien en vigueur de l’Abonnement Opérateur, indispensables à l’utilisation de l’Application, relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait que l’utilisation effective de l’Application dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de l’Abonnement Opérateur qu’il a souscrit. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier. Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement le Site Web afin de connaitre plus en détail les restrictions d’utilisation et les modifications récentes apportées à l’Application.

Une fois l’Application installée sur son terminal, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte Utilisateur avec l’identifiant et le mot de passe qu’il aura défini lors de la création du Compte Utilisateur. Son mot de passe est personnel et confidentiel et ne devra être partagé avec aucun tiers afin notamment d’empêcher toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de suspendre, refuser ou d’annuler la souscription au Contrat ou de suspendre l’exécution du Contrat si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée (i) le règlement à échéance de toutes les dettes contractées par l’Utilisateur auprès d’ONOFF TELECOM au titre du Contrat ou d’un autre contrat (y compris d’éventuel(s) « charge back » ou « impayés » sur prélèvement) , (ii) la fourniture de tous les justificatifs demandés par ONOFF TELECOM, (iii) l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés et (iv) les déclarations exactes de l’Utilisateur. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Utilisateur prévenu par mail.

En cours de Contrat, ONOFF TELECOM se réserve le droit de procéder et/ou faire procéder à toute investigation complémentaire notamment sur les éléments transmis par l’Utilisateur et, en cas de doute raisonnable sur l’utilisateur du Service ou les documents qui ont été transmis à l’appui de la souscription, de refuser ou d’annuler toute souscription au Contrat. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Utilisateur prévenu par mail.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment, sans aucun dédommagement ni compensation financière, un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux Conditions d’Utilisation. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un faux nom de famille ou d’une adresse e-mail invalide.

L’exercice de ces facultés de suspension et/ou refus de fournir un service ou d’annulation par ONOFF TELECOM ne dispensera pas l’Utilisateur de remplir les obligations contractées au titre du Contrat, sans préjudice des dommages-intérêts que l’Utilisateur pourrait avoir à verser à ONOFF TELECOM, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle et les dommages pécuniaires et moraux subis, notamment eu égard à l’atteinte à l’image de ONOFF TELECOM, conformément à l’article 6.2.4. (ii) des CGV. L’Utilisateur devra également rembourser sans délai et de plein droit, l’ensemble des avantages commerciaux, remises, ristournes, et rabais consentis dont elle aurait bénéficié durant le Contrat.

3.3 « Know Your Customer » – Vérification de l’identité de l’Utilisateur

Lorsqu’il souscrit à un Service ou lorsqu’il télécharge l’Application, l’Utilisateur s’engage à communiquer à première demande à ON OFF TELECOM ou son mandataire (i) un justificatif d’identité́ et, (ii) un justificatif de domicile ou un relevé d’Identité bancaire mentionnant son adresse en cours ceci, à des fins de lutte contre la fraude et pour respecter les obligations règlementaires auxquelles ONOFF TELECOM est soumise. ONOFF TELECOM se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout autre document ou information qu’elle juge nécessaire en complément. L’Utilisateur s’engage à informer ONOFF TELECOM, dans un délai de dix (10) jours, de tout changement d’adresse ou de domiciliation bancaire.

4. Description des Services

Une fois les étapes d’inscription réalisées, l’Utilisateur pourra obtenir auprès d’ONOFF TELECOM un ou plusieurs Numéros et/ou souscrire à un ou plusieurs forfaits d’appel et bénéficier des fonctionnalités associées. Selon la réglementation applicable aux Numéros souscrits, ONOFF TELECOM peut être amenée à demander des informations complémentaires à celles collectées lors de la création du Compte Utilisateur relatives à l’identité ou à la localisation de l’Utilisateur.

L’affectation d’un Numéro donne accès à l’ensemble des Services liés. Les Numéros permettent d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ ou le cas échéant des SMS et/ ou des MMS vers et de toute personne disposant d’un numéro de téléphone sous réserve des limitations énoncées au paragraphe suivant concernant les appels vers certaines classes de numéros.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’Opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers tous les numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment mais non exhaustivement les appels vers les numéros spéciaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le numéro associé à l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur.

5. Restrictions d’utilisation de l’Application

La Licence d’utilisation concédée à l’article 3.1 est soumise à l’ensemble des restrictions prévues aux CGV.

En outre, les limitations de chacun des Services proposés sont détaillées le cas échéant dans la Grille Tarifaire.

L’Utilisateur devra faire une utilisation normale et responsable de l’Application, des Numéros et des Services associés et reconnaît qu’ONOFF TELECOM pourra mettre en place les mesures visant à prévenir tout détournement manifeste de l’objet des Services.

ONOFF TELECOM évaluera l’utilisation normale des Services et de l’Application au cas par cas et notamment par comparaison aux utilisations des autres Utilisateurs. La consommation et/ou l’usage sera considéré anormal, en ce qu’elle pourrait constituer un détournement de l’objet des Services, ou si elle s’éloigne substantiellement des usages des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme anormales :

l’émission de plus de quinze (15) appels en moins de trois (3) minutes depuis un Compte Utilisateur,
l’émission d’appels de plus de 2 heures depuis un compte Utilisateur,
l’utilisation de l’Application et/ ou des Services pour la réalisation d’une campagne marketing à des fins commerciales, le spamming, la fourniture de services automatisés, matérialisé notamment par le fait que le Numéro ne reçoit pas ou peu d’appels ou de sms entrants,
la revente ou la tentative de revente des Services à des tiers,
l’utilisation de Numéros d’un pays donné sans pouvoir justifier de lien stable impliquant une présence fréquente et significative dans ledit pays.

Si ONOFF TELECOM détecte une utilisation anormale des Services, elle notifiera à l’Utilisateur le caractère anormal de l’utilisation des Services. ONOFF TELECOM pourra alors suspendre immédiatement les Services à titre provisoire ou temporaire, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de cette suspension.

L’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables.

L’Utilisateur ne devra en aucun cas faire une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services, c’est-à-dire contraire à ce qui précède. L’Utilisateur est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme non autorisées :

porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’Application, et notamment :

utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer l’Application, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, un vers, bombes logiques, etc. ;

altérer ou tenter d’altérer l’Application, sa fonctionnalité ou sa disponibilité ;

contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de l’Application et à son intégrité (ou celle de tout équipement électronique quel qu’il soit), ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation du contenu du Logiciel ;

utiliser un système automatisé afin d’accéder à l’Application.

télécharger et/ou partager des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui enverrait ce type de contenu à une personne sans son accord express ou en enfreignant une loi ou un règlement) ;
se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ;
modifier, intercepter ou surveiller toute communication qui ne lui est pas destinée ;
récolter des informations depuis l’Application qui permettraient une identification personnelle y compris les noms de comptes ;
utiliser l’Application afin d’envoyer, ou d’aider d’autres personnes à envoyer, des messages indésirables. Sont considérés comme indésirables l’ensemble des messages et des demandes de contact non sollicitées (« spam », « courrier indésirable » ou des contenus trompeurs et mensongers) et envoyées massivement, qu’ils soient sous la forme d’e-mails, d’appels, de messages instantanés ou autres ;
utiliser l’Application à des fins d’hameçonnage (ou phishing), d’usurpation d’identité ou de dévoiement ;
utiliser l’Application afin d’embarrasser, de menacer, de harceler ou d’envahir la vie privée d’un tiers, ou exposer un tiers à des contenus choquants, indécents ou dangereux ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ONOFF TELECOM, d’un autre Utilisateur, ou d’un tiers, et notamment :

utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu soumis à des droits de propriété n’appartenant pas à l’Utilisateur, à moins que celui-ci ne détienne une licence ou la permission expresse du propriétaire des droits ;

revendre ou commercialiser l’Application, alors que celle-ci est destinée à une utilisation personnelle de l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est expressément rappelé à l’Utilisateur que, conformément à la décision de l’ARCEP n° 2018-0881 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, tout Numéro ne peut être utilisé en tant que « numéro secondaire » pour la fourniture de services téléphoniques ou de messagerie par SMS ou MMS, dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d’un service téléphonique au public ou de SMS ou MMS que dès lors que ces services ne sont utilisables qu’à partir d’un accès mobile.

Il est également rappelé que ce numéro « secondaire » peut être fourni par un opérateur différent de celui qui fournit l’accès mobile à l’Utilisateur et ne peut être affecté qu’à un Utilisateur résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le territoire correspondant à ce Numéro.

Si ONOFF TELECOM détecte une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services à ce titre, elle le notifiera à l’Utilisateur. ONOFF TELECOM pourra alors suspendre immédiatement les Services de façon temporaire ou permanente et/ou résilier le Contrat intervenu avec l’Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre de cette suspension ou de cette résiliation.

L’exercice de ces facultés de suspension et/ou résiliation par ON OFF TELECOM ne dispensera pas l’Utilisateur de remplir les obligations contractées au titre du Contrat, y compris le règlement de la Licence, des Services, Numéros et abonnements liés, ainsi que les Crédits, dont l’ensemble des mensualités restant à payer deviendront exigibles immédiatement et de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait avoir à verser à ONOFF TELECOM, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle et les dommages pécuniaires et moraux subis, notamment eu égard à l’atteinte à l’image de ONOFF TELECOM. L’Utilisateur devra également rembourser sans délai et de plein droit, l’ensemble des avantages commerciaux, remises, ristournes, et rabais consentis dont elle aurait bénéficié durant le Contrat.

Chaque retard de paiement d’une facture ou d’une échéance d’une durée supérieure à 8 (huit) jours pourra donner lieu au paiement d’un pénalité complémentaire et/ou d’une majoration, conformément aux CGV.

6. Mise à jour et maintenance

ONOFF TELECOM pourra à tout moment faire des mises à jour de l’Application.

Ces mises à jour pourront avoir pour objet de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions de l’Application, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs, etc. ONOFF TELECOM se réserve le droit de vérifier les versions de l’Application et télécharger les modifications de configuration et les mises à jour de l’Application. ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de l’Application. ONOFF TELECOM ne garantit pas non plus de continuer à prendre en charge une version du système d’exploitation ou de l’appareil pour lequel l’Utilisateur dispose d’une Licence.

L’Utilisateur reconnaît qu’il devra en permanence utiliser une version à jour de l’Application.

ONOFF TELECOM est susceptible de modifier l’Application à tout moment et à cet effet de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’Application ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application. ONOFF TELECOM pourra dans ce cadre suspendre temporairement ou limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application ou des Services. Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées sur le Site Web avant qu’elles n’interviennent. ONOFF TELECOM ne sera en aucun cas redevable de réparation(s) quelconque(s) d’un éventuel préjudice envers l’Utilisateur en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application en raison de la conduite d’opérations de maintenance.

7. Conditions d’utilisation des Services

En se voyant attribuer un Numéro, l’Utilisateur accepte ce qui suit :

l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété sur le(s)Numéro(s), pas plus que d’un droit à la conservation ou au maintien définitif du/des Numéro(s) ;

l’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et des Conditions d’Utilisation ;

l’Utilisateur devra se conformer en permanence aux règles applicables en matière de numérotation et aux exigences particulières d’affectation des Numéros ainsi qu’à toutes les instructions qu’ONOFF TELECOM pourrait lui adresser en ce qui concerne le(s) Numéro(s) ;

l’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation révocable du Numéro, excluant expressément notamment sa cession, sa sous-location, son transfert, sa portabilité (sauf accord préalable expresse de ONOFF TELECOM) ou plus généralement tout acte de disposition ou de sûreté.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de modifier les conditions d’accès aux Numéros et de fourniture des Services, en particulier en cas de changement des dispositions légales et réglementaires applicables ou pour prendre en compte toute décision administrative ou judiciaire qui serait applicable aux modalités de fourniture des Numéros et des Services associés.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’émission et la réception d’appels téléphoniques et des SMS/MMS peuvent requérir l’utilisation de la carte SIM associée à l’Abonnement Opérateur et des crédits téléphonique et/ou data correspondants. Les appels/SMS/MMS émis et reçus depuis l’Application peuvent être décomptés et/ou facturés, selon le cas, dans le cadre de l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application et par conséquent l’accès aux Services nécessite un accès au réseau Internet. Les conditions d’accès au réseau Internet sont définies par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement Opérateur.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Services à tout Utilisateur qui utiliserait l’Application en violation des dispositions légales et réglementaires applicables, des droits des tiers ou des Conditions d’Utilisation.

8. Qualité du Service

ONOFF TELECOM applique les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et met en œuvre les moyens lui permettant de réagir à un incident pour limiter l’indisponibilité des Services et l’impact sur les données des Utilisateurs.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour atteindre, en zone couverte, les niveaux de service suivants :

une disponibilité des Services dans un délai maximum de six (6) heures à compter de la création du Compte Utilisateur et de l’affectation des Services à l’Utilisateur,

une disponibilité mensuelle des Services au moins égale à 90 %, la disponibilité du Service s’entendant de la possibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication,

un rétablissement des Services dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de l’interruption des Services auprès du service d’assistance client (le « Support ») d’ONOFF TELECOM accessible par le Site Web. L’interruption du Service s’entend de l’impossibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication interpersonnelle téléphonique, GSM ou en VOIP.

Les niveaux de service s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : (i) l’Utilisateur se situe dans une zone habituellement couverte par le Service et son Abonnement Opérateur et par conséquent au sein du Territoire et (ii) dispose d’un terminal compatible avec l’Application, allumé et en parfait état de fonctionnement, (iii) l’Opérateur n’est pas lui-même victime d’une panne quelconque.

ONOFF TELECOM décline toute responsabilité :

en cas de faute de l’Utilisateur concerné ou de mauvaise utilisation par l’Utilisateur et/ou ses correspondants du Service,

en cas de mauvais paramétrage de l’Application,

en cas d’utilisation non-conforme de l’Application,

en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à l’Opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur est souscrit ou à l’(aux) opérateur(s) partenaire(s) d’ONOFF TELECOM par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

en cas d’opération de maintenance d’ONOFF TELECOM ou du ou des opérateur(s) partenaire(s) d’ONOFF TELECOM,

en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à ONOFF TELECOM,

en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de l’Opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur est souscrit,

en cas de force majeure.

9. Contenu des communications

ONOFF TELECOM s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des communications passées par l’Application conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Néanmoins, les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par l’Utilisateur grâce à l’Application le sont sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas enfreindre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier relatives aux droits de propriété intellectuelle ou de droits à l’image attachés à certains contenus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou qu’il entend faire des fonctionnalités de l’Application et du Contenu Utilisateur. ONOFF TELECOM n’assure pas de contrôle ni la promotion du Contenu Utilisateur. ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité quant à ce Contenu Utilisateur, quel qu’il soit. En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’ONOFF TELECOM n’exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu Utilisateur et qu’il n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance de ces contenus. ONOFF TELECOM n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles via l’Application. Si et uniquement si la loi ou la règlementation applicable l’exige, ONOFF TELECOM est autorisée à communiquer tout Contenu Utilisateur à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée à cet effet, en cas d’infraction pénale ou d’enquête de police relative à une infraction pénale suffisamment grave.

Les Utilisateurs garantissent ONOFF TELECOM de toute revendication de tiers ou d’autres Utilisateurs relatifs aux Contenus Utilisateur pour quelques motifs, ONOFF TELECOM ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.

En vertu du droit applicable, ONOFF TELECOM se réserve le droit, suite à d’éventuelle(s) plainte(s) pénale(s) et/ou aux demandes des autorités, et de prendre les mesures nécessaires, y compris, la suspension temporaire ou la résiliation des Services.

10. Propriété intellectuelle

ONOFF propose une technologie innovante qui permet, via une Application d’obtenir des numéros de téléphone secondaires directement depuis le cloud.

L’Application contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. ONOFF TELECOM est titulaire ou ayant droit exclusif de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle définis aux présentes. La Licence ne transfère aucun Droit de Propriété Intellectuelle sur tout ou partie de l’Application. Ainsi, ONOFF TELECOM conserve la propriété exclusive de l’Application et l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur s’interdisent, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle dont dispose ONOFF TELECOM sur l’Application. De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des « Éléments » composant l’Application est strictement interdite. Les Éléments s’entendent notamment de toute donnée et/ou base de données modèle de données, documentation, logiciel, code source, code objet, outils, algorithmes, conception de l’interface utilisateur, méthodologie, concepts, et tout autre élément appartenant ou concédé sous licence à ONOFF TELECOM, en lien avec l’Application.

ONOFF TELECOM n’accorde aucun autre Droit de Propriété Intellectuelle attaché à l’Application que ceux explicitement mentionnés au sein des Documents.

L’Utilisateur ne pourra supprimer, altérer, modifier ou dégrader toute mention de confidentialité, de copyright ou autres mentions de propriété contenues, apposées, encodées, ou enregistrées sur un Élément ou une Propriété Intellectuelle d’ONOFF ou manquer de protéger ou d’indiquer tout copyright et autre mention de propriété relative à un Élément ou un Droit de Propriété Intellectuelle. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle de ONOFF TELECOM, dont il déclare avoir parfaite connaissance, et s’engage à ne pas dévaloriser la marque, et l’image de ONOFF TELECOM.

L’Utilisateur bénéficie, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin de télécharger et installer l’Application sur un terminal, de type Smartphone ou tablette et d’utiliser à titre personnel l’Application par le biais de son Compte Utilisateur. Ce droit est conféré à l’Utilisateur pour toute la durée du présent Contrat et sur l’ensemble du territoire dans lequel ONOFF TELECOM commercialise les Services.

L’Utilisateur s’interdit de :

concéder la licence, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l’Application ;

de quelque manière que ce soit, modifier, copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments composant l’Application, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour, sauf dans les cas où la loi applicable en disposerait autrement ;

directement ou indirectement, créer une œuvre dérivée, rechercher le code source ou des protocoles des logiciels de l’Application (sauf dans la mesure permise par la loi) ;

supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d’autres mentions de propriété incluses dans l’Application.

Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits d’ONOFF TELECOM. Toute utilisation non conforme de l’Application pourra entrainer des poursuites judiciaires.

Cet article régira toute mise à jour fournie par ONOFF TELECOM qui remplace et/ou s’ajoute à l’Application, sauf si celle-ci est accompagnée d’une licence distincte.

11. Données personnelles

La collecte et l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur sont définies à la Politique de Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante : https://www.onoff.app/fr/politique-de-confidentialite/ et au sein de l’article 9 des CGV « PROTECTION DES DONNĒES PERSONNELLES.

ONOFF TELECOM est le responsable des traitements de données qu’elle collecte et conserve et qui sont nécessaires à la fourniture des Services ou au respect d’une prescription légale ou règlementaire. Dans toutes mesures applicables, l’Utilisateur est responsable de l’intégralité des données qu’il traite au sein de l’Application y compris notamment les Contenus Utilisateur et les contacts.

En raison de l’objet du Service et de la confidentialité associée, l’inscription à l’annuaire universel ne sera pas effectuée par ONOFF TELECOM. Toutefois, l’Utilisateur peut solliciter son inscription à l’annuaire universel par demande expresse adressée auprès du Support d’ONOFF TELECOM. Dans ce cas, l’Utilisateur communiquera, sous sa responsabilité, ses coordonnées (numéro de téléphone et nom, prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non, adresse électronique, profession ou activité) pour qu’elles figurent gratuitement dans les listes de ONOFF TELECOM destinées aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements.

12. Conditions financières

Dans la mesure où l’Application et les Services nécessite un Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que cette utilisation peut donner lieu à facturation de l’Utilisateur par son Opérateur dans ce cadre. En particulier, l’utilisation de l’Application grâce à l’accès Internet haut débit mobile de l’Abonnement Opérateur sera décompté et/ou facturé, selon le cas, dans le cadre de l’Abonnement Opérateur. Les appels/SMS/MMS émis et reçus depuis l’Application peuvent être décomptés et/ou facturés, selon le cas, dans le cadre de l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur. En cas d’utilisation des Services en dehors du territoire où est établi l’Utilisateur, des frais additionnels de roaming pourront être facturés par l’Opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur.

Par souci de clarté et de transparence avec l’Utilisateur, ONOFF TELECOM indique expressément que même les appels entrants (c’est-à-dire reçus) depuis l’Application peuvent être, dans certains cas, facturés en tant qu’appels sortants (c’est-à-dire émis) dans le cadre de son Abonnement Opérateur par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son Abonnement Opérateur et au tarif en vigueur prévu par ledit Opérateur.

Tous les tarifs applicables aux Services et, en particulier, ceux applicables aux Numéros, aux forfaits d’appel et aux Crédits ONOFF, sont mentionnés, régulièrement mis à jour et disponibles via l’interface de l’Application. Les Services fournis par ONOFF TELECOM sont facturés à l’Utilisateur conformément au prix en vigueur au jour de la souscription du Service concerné.

Tous les tarifs applicables aux Services sont mentionnés, régulièrement mis à jour et disponibles à l’adresse: https://www.onoff.app/fr/offres/. Les conditions financières applicables en ce qui concerne la politique tarifaire, les modalités de paiement et les conséquences d’un défaut de paiement sont prévues le cas échéant, par les CGV.

Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par ONOFF TELECOM sans délai particulier. Cette baisse de tarif n’affectera pas les tarifs des forfaits d’appel en cours souscrit par l’Utilisateur.

En outre, ONOFF TELECOM peut revoir et augmenter ses tarifs une fois par an, en fonction de l’inflation, en particulier de l’indice des prix à la consommation. L’Utilisateur en est informé par tout moyen, un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les modifications à la hausse de tarifs des Services et Crédits, quelles qu’en soient les causes, sont applicables automatiquement et de plein droit à toute Licence en cours dans les conditions de l’article L 224-33 du code de la consommation. Les modifications à la hausse des tarifs applicables aux forfaits d’appel, liées à l’indice des prix à la consommation, s’appliquent de plein droit à la Licence en cours.

Lorsqu’une remise particulière a été accordée lors de la souscription d’une Licence, ONOFF TELECOM se réserve le droit de ne plus appliquer la remise tarifaire initiale sur la nouvelle tarification.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour maintenir les tarifs applicables inchangés dans le cadre d’une Licence en cours. Néanmoins, ONOFF TELECOM dépend parfois, pour la tarification de certains Services, de prestataires externes. Aussi, en cas de modification à la hausse des tarifs applicables après la souscription d’un forfait d’appel, ONOFF en informera l’Utilisateur sur support durable au moins un mois avant l’entrée en vigueur du tarif modifié. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors résilier la Licence par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur du tarif modifié et dans les délais prévus par l’article L224-33 du code de la consommation. A défaut, ONOFF pourra appliquer les nouveaux tarifs de plein droit. Cette faculté de résiliation anticipée de la Licence ne s’applique qu’aux augmentations tarifaires des forfaits d’appel non liés à l’indice des prix.

La souscription à chaque Numéro est soumise au paiement d’un prix forfaitaire variable selon la durée d’abonnement sélectionnée par l’Utilisateur parmi les durées prédéterminées qui lui sont proposées. Les Numéros sont répartis en plusieurs catégories disposant chacune d’un barème de prix propre figurant dans l’interface de l’Application.

L’émission d’appels téléphoniques vers des numéros fixes ou mobiles et l’envoi de SMS peut être subordonnée à l’achat de Crédits ONOFF. L’Utilisateur pourra acheter des Crédits ONOFF au prix défini à l’annexe tarifaire en vigueur au jour de l’achat.

L’Utilisateur reconnait et convient que :

les Crédits ONOFF sont décomptés par incréments d’une minute et arrondis à la minute supérieure ;
les Crédits ONOFF ont une période de validité de sept cent quarante (740) jours à compter de leur date d’achat. La durée de cette période est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée, avec information préalable de l’Utilisateur. A l’expiration de cette période, tout Crédit ONOFF qui n’aurait pas été utilisé sera définitivement perdu. Toutefois, tout nouvel achat de Crédits ONOFF au cours de cette période interrompt ce délai. Une nouvelle période de validité de la même durée recommence à courir à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a acheté de nouveaux Crédits ONOFF. Cette nouvelle période de validité s’applique à l’ensemble des Crédits ONOFF souscrits par l’Utilisateur.

Toutes offres promotionnelles qui seraient proposées par ONOFF TELECOM feront l’objet de conditions spécifiques qui s’ajouteront aux présentes Conditions d’Utilisation en ce qui concerne les conditions qui leur sont spécifiquement applicables.

13. Conditions de paiement

Les conditions et modalités de paiement applicables et les conséquences d’un défaut de paiement sont celles prévues au CGV à l’article 5 « PAIEMENT – CONDITIONS FINANCIERES ». L’Utilisateur est informé que le Store peut également avoir ses propres conditions de paiement qu’il doit également consulter et respecter.

14. Modifications des Conditions d’Utilisation

ONOFF TELECOM informe l’Utilisateur de toute modification substantielle des Conditions d’Utilisation préalablement à leur entrée en vigueur. Les Conditions d’Utilisation modifiées s’appliqueront automatiquement à l’issue d’un délai de 15 jours suivants leur publication sur le Site Web.

Les présentes CGU étant par nature des conditions pratiques d’utilisation des Services, l’Utilisateur ne pourra refuser une modification et demander la résiliation du Contrat à moins qu’il ne démontre que la modification entraine un déséquilibre significatif des droits et obligations réciproque des Parties. ONOFF TELECOM est seul juge du bienfondé de la démonstration.

15. Date d’effet, durée et résiliation du Contrat

Le Contrat prendra effet au plus tard à la date de téléchargement de l’Application par l’Utilisateur et restera en vigueur pour la durée d’engagement au Contrat.

Les conditions de résiliation, de renouvellement, de durée et les conséquences d’une résiliation sont prévues à l’article 6 « DUREE – RESILIATION » des CGV « Clients Non-Professionnels ».

16. Suspension de service sans préavis

Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat, ONOFF TELECOM pourra suspendre les Services ou l’accès à l’Application de l’un des Utilisateurs sur simple information par email de l’Utilisateur concerné(e) dans les cas suivants :

– si l’Utilisateur a contrevenu aux CGU ou aux CGV de OnOff ou d’un Store ;

– si les informations renseignées pour l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes, incomplètes (par exemple un faux nom ou une adresse email invalide) ou si le numéro mobile de l’Utilisateur fourni par l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur a été souscrit n’est plus valide ;

– si les conditions de territorialité requises pour l’attribution d’un Numéro à l’Utilisateur ne sont pas ou plus remplies ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse ou anormale de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne que l’Utilisateur ou l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de la politique de remboursement ou de l’une des autres politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne que le Compte Utilisateur fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

ONOFF TELECOM est également susceptible d’interrompre l’utilisation de l’Application dans certaines conditions incluant, de façon non-exhaustive, l’impossibilité d’assurer le Service, des problèmes d’origine externe qui rendent la mise en place du Service difficile ou imprudente, les progrès technologiques, la nécessité de modifier l’Application ou les Services.

L’Utilisateur est informé qu’à tout moment, ONOFF TELECOM se réserve le droit de procéder et/ou faire procéder à toute investigation complémentaire notamment sur les éléments transmis par l’Utilisateur et, en cas de doute raisonnable sur l’utilisateur du Service ou les documents qui ont été transmis à l’appui de la souscription, de refuser ou d’annuler toute souscription au Contrat. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Utilisateur prévenu par email.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux CGU ou aux CGV. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un faux nom de famille ou d’une adresse e-mail invalide.

17. Portabilité

L’Utilisateur qui souhaite transférer l’usage du Numéro, vers un autre opérateur mobile doit demander la portabilité de son Numéro auprès de son nouvel opérateur. La portabilité des Numéros est possible, sous réserve d’éligibilité technique et du respect de la durée d’engagement prévue au Contrat ou le cas échéant des conséquences d’une résiliation. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Numéro et entraîne, au terme de la procédure correspondante, la résiliation de plein droit des Services associés audit Numéro, sans préjudice de l’éventuelle durée d’engagement ferme de l’Utilisateur au titre des Services. ONOFF TELECOM demeure en tout état de cause étrangère aux relations contractuelles entre l’Utilisateur et le nouvel opérateur. La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables à l’Utilisateur ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage. Dans ces hypothèses, la responsabilité d’ONOFF TELECOM ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du Numéro vers le nouvel opérateur.

Lors de la souscription des Services auprès d’ONOFF TELECOM, l’Utilisateur peut solliciter la reprise par ONOFF TELECOM de son numéro mobile actuel. La portabilité entrante d’un numéro mobile est possible, sous réserve d’éligibilité technique. Le numéro mobile visé doit être associé à une ligne téléphonique active jusqu’au transfert dudit numéro. Lors de sa souscription aux Services, l’Utilisateur doit transmettre le numéro à conserver à ONOFF TELECOM, la date de portage souhaitée ainsi que toutes les données requises par l’ancien opérateur et associées audit numéro. L’Utilisateur mandate ONOFF TELECOM afin d’effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité et en particulier de résilier en son nom et pour son compte le contrat qu’il détient auprès de son ancien opérateur relatif à ce numéro. Cette résiliation prendra effet avec le transfert effectif du numéro de l’Utilisateur vers ONOFF TELECOM.

Dans ce cadre, ONOFF TELECOM informe l’Utilisateur des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’Utilisateur auprès de son précédent opérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. L’Utilisateur reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l’Utilisateur avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont l’Utilisateur bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. A ce titre l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les Services requièrent l’existence d’un Abonnement Opérateur en vigueur. L’Utilisateur est donc clairement informé que si sa demande de portabilité entraine la résiliation de l’Abonnement Opérateur, il ne pourra pas utiliser les Services.

ONOFF TELECOM pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants :

incapacité du demandeur ;
demande de portabilité incomplète ou contenant des informations erronées ;
non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ;
numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ;
numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.

18. Limitation de Responsabilité

ONOFF TELECOM s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services liés à la Licence et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue. A ce titre ONOFF TELECOM n’a qu’une obligation de moyens dans la mesure permise par la loi et les règles applicables. L’Utilisateur reconnait avoir eu tout le temps nécessaire pour appréhender l’ensemble des usages et des Services fournis par ONOFF TELECOM au sein de l’Application. L’installation et le paramétrage de l’Application sont réalisées par l’Utilisateur et ONOFF ne peut garantir les conséquences liées à une mauvaise préparation du matériel, une installation non conforme ou un mauvais paramétrage.

L’Application est fournie « en l’état » et sera utilisée aux propres risques de l’Utilisateur, sans autre garantie que la garantie légale de conformité pendant la durée de la Licence et les niveaux de services décrits à l’article 8 des présentes CGU. En ce sens, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données qu’il traitent ou conserve, matériels et logiciel, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants de Compte Utilisateur et autres dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur reconnait que l’utilisation effective de l’Application dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de son Abonnement Opérateur. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier selon les informations disponibles en temps utile sur le Site Web.

ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou envers l’Utilisateur concernant les contenus, sms, mms, communications téléphoniques échangés dans le cadre de l’Application, ces derniers étant les seuls responsables du contenu créé par l’Utilisateur soumis et échangé grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations et des contenus échangés grâce à l’Application (« Contenus Utilisateurs »).

ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, fiable, et exempte d’erreurs. En outre, aucune garantie n’est offerte concernant les connexions ou transmissions internet, ou à la qualité des appels passés au moyen de l’Application.

DE MANIERE GENERALE ET DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’AUTORISE, ONOFF TELECOM EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS, ET CONDITIONS EU ÉGARD A l’APPLICATION, AUX SERVICES ET AUX ELEMENTS DE ONOFF TELECOM, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

S’il advenait qu’un tiers, quel que soit son statut juridique, porte plainte contre ONOFF TELECOM en relation avec, ou à la suite de (i) tout manquement de la part de l’Utilisateur aux CGU et CGV, (ii) tout manquement de la part de l’Utilisateur à toute loi ou réglementation applicable, (iii) toute violation de la part de l’Utilisateur des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), (iv) les Contenus Utilisateur, l’Utilisateur garantira ONOFF TELECOM de tous dommages, responsabilités, pertes, condamnation, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocats, frais juridiques, frais d’expertises et autres coûts raisonnables) qui en découleraient.

Sous réserve de ce qui précède et conformément à la loi applicable, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur, qu’ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour des dommages directs ou indirects et notamment tout dommage, perte, ou corruption de données; des dommages résultant des faits des tiers ou des cas de force majeure; toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité ; l’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence ; l’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ; la conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel un Abonnement Opérateur a été souscrit, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers toutes les classes de numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment les appels vers les numéros spéciaux, les numéros internationaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le téléphone de l’Utilisateur par le biais de son Abonnement Operateur. ONOFF TELECOM se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles postérieurement au lancement des Services.

En complément de ce qui précède, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur que ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour tout dommage indirect, et notamment, toute perte de revenu, de contrats ou autre type d’engagements, de bénéfices réels ou prévus, de chance, d’image de marque ou de réputation, de clientèle ou de de chiffre d’affaires dans le cadre d’une utilisation professionnelle notamment.

Dans la mesure où l’Utilisateur démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité d’ONOFF TELECOM sera expressément limitée à cent pour cent (100,00%) des sommes effectivement perçues par d’ONOFF TELECOM au titre du Contrat lors des six (6) derniers mois précédents la survenance dudit préjudice. Les actions en responsabilité à l’encontre d’ONOFF TELECOM se prescrivent selon la prescription la plus courte du droit commun applicable, à compter du fait générateur.

19. Force majeure

La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, dès lors qu’ils ne sont pas le fait d’ONOFF TELECOM et qu’ils échappent à son contrôle, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes telles que les défaillances liées au réseau téléphonique, aux réseaux des prestataires d’ONOFF TELECOM, et toutes celles émanant de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement de l’Application.

20. Stipulations diverses

Le Contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit dans le cadre d’une opération de transmission universelle du patrimoine, de fusion, de scission, d’apport en société, d’apport partiel d’actif, ou de toute autre opération de restructuration, par ONOFF TELECOM, ce qui est d’ores et déjà autorisé par l’Utilisateur. En application des dispositions de l’article 1216 du Code civil, la cession du Contrat produira ses effets à l’égard de l’Utilisateur lorsque le contrat conclu entre ONOFF TELECOM et le nouveau bénéficiaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte ; dans cette hypothèse, ONOFF TELECOM ne sera plus tenue solidairement à l’exécution du Contrat, ce qui est d’ores-et-déjà accepté par l’Utilisateur.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuité. La nullité d’une clause des Conditions d’Utilisation n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou de l’ensemble des Conditions d’Utilisation.

Aucun silence gardé par ONOFF TELECOM à faire respecter strictement l’un de ses droits aux termes des Conditions d’Utilisation ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit. Par ailleurs, aucune renonciation par ONOFF TELECOM à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation ou droit résultant des Conditions d’Utilisation n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par ONOFF TELECOM. En outre, la renonciation par ONOFF TELECOM à se prévaloir de tout droit résultant des Conditions d’Utilisation ou d’une stipulation des Conditions d’Utilisation en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de citation de l’Utilisateur en référence, notamment faire figurer son nom ou son image, son logo, dans tout support commercial et/ou technique (proposition commerciale, rapport de performance…), dans tout support de communication et dans quelque lieu que ce soit (PLV, cas client, site web, réseaux sociaux, salons professionnels…)

En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ONOFF TELECOM seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre ONOFF TELECOM et l’Utilisateur, dans la mesure où la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les parties au Contrat sont convenues de supporter le risque de tout changement imprévisible dans des circonstances qui rendraient l’exécution des obligations de chacune des parties en vertu du Contrat trop onéreuses. Chacune des parties reconnaît expressément que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne sont pas applicables à ONOFF TELECOM et que l’Utilisateur ne pourra introduire aucune demande de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et notamment ayant pour objet de renégocier et/ou de demander aux Tribunaux de réviser ou de mettre fin, en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, au Contrat. Toutefois, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion ou du renouvellement du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse et dommageable pour ONOFF TELECOM qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, ONOFF pourra notifier à l’Utilisateur son souhait de solliciter une renégociation du Contrat, cette notification devant comporter un exposé des motifs et une copie des justificatifs afférents à sa demande. Chacune des parties devra continuer à exécuter ses obligations durant la renégociation.

21. Résolution des litiges – loi applicable

ONOFF met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance accessible par e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Toute réclamation doit être formulée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]. ONOFF TELECOM s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Les Conditions d’Utilisation et les modalités de fourniture des Services sont SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. Tout Utilisateur établi en France est informé qu’il peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques sur son site internet : www.mediateur-telecom.fr de tout différend avec ONOFF TELECOM.

A DEFAUT ET UNIQUEMENT A DEFAUT D’UNE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA PARTIE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE DE CONCILIATION, TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELEVERA EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, INTERVENTION FORCEE, NOTAMMENT APPEL EN GARANTIE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES OU DE REQUETE.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

A l’attention de : ONOFF TELECOM

Email : [email protected]

Je/nous (1) vous notifie/notifions(1) (*) par la présente ma/notre (1) (*) rétractation du contrat portant sur la souscription de services ci-dessous : (2)

Commandé le : (2)

Nom du (des) Utilisateur(s) : (2)

Adresse e-mail du (des) Utilisateur(s) : (2)

Numéros de téléphones onoff: (2)

Signature du (des) Utilisateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (2)

(1) Rayez la mention inutile.

(2) A compléter par l’utilisateur.

Onoff Telecom est un opérateur de télécommunications reconnu par l’ARCEP